Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

, soit 45 000 F au 30 juin 1974 et une valeur nulle au 30 juin 1975 ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'officine ayant porté notamment sur l'exercice 1975, premier exercice non couvert

(sauf RGD 2020 et 2021), - l'apurement des charges individuelles de deux derniers exercices validés, - les journaux des appels de fonds des exercices non approuvés, - les journaux des appels travaux

, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.

d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits,

ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigés dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Toutefois, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige ne sont que la conséquence financière de la reprise d'une provision de 2010 à la date du 1er exercice non prescrit, à savoir l'exercice

ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

PRECITEES DES ARTICLES 38 ET 39-1. 5. , L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RAPPORTER AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES NON PRESCRITS LE MONTANT DES PROVISIONS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE CET

Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit

écritures d'actif correspondant aux créances qu'elle a considérées comme éteintes ou insuffisamment justifiées antérieurement au premier exercice non prescrit ; - de dénaturation des pièces du dossier

Ramkumar, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour vente à la sauvette, exercice non-autorisé d’une profession dans un lieu public en violation des

une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices

de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan

ou omissions commises au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, dont l’administration n’établit pas qu’elles auraient revêtu un caractère délibéré

d'évaluation par son manager direct ou sa hiérarchie, sa demande d'assistance par un représentant du personnel, une attitude de blocage vis-à-vis de la proposition de nouvelles fonctions faisant suite à un exercice