qu'elles ne se rattachent pas à l'activité cédée ; qu'en décidant qu'en toute hypothèse le commissaire à l'exécution du plan ne tient d'aucune disposition légale le droit de représenter le débiteur dans l'exercice

publique qui a commencé à courir à la date à laquelle l'éventuelle dissimulation de pièces pouvait être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, était acquise au jour

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action

de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la validité du titre, en revanche, il lui appartient incontestablement de se prononcer sur l'exercice

peut être exercée dans ce délai, même si le délai de trois mois à compter de l'exercice de l'action contre le garanti est expiré ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi n° 66-

L'EXERCICE DE L'ACTION EN ELAGAGE, ALORS QUE DAME X...

et d'urbanisme (S.E.M.P.A.C.U.) pour un prix de deux millions de francs ; qu'il n'est pas contesté que cette demande n'a reçu aucune suite ; que la commune avait été ainsi appelée à délibérer sur l'exercice

Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action introduite au possessoire par les époux Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de l'action en

FAUTE, LE PREJUDICE DES NON-GREVISTES, QU'IL SOIT MORAL OU RESULTE DE LA PRIVATION DE SALAIRE, PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NE PEUT AINSI OUVRIR L'EXERCICE

de l'action récursoire de la société GMS à l'encontre du transporteur n'avait pas couru ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du transporteur

E..., médecin, avait fait apparaître l'infraction à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "3°) alors

pas que la filiation adoptive dont fait l'objet Sarah B... ne s'opposerait pas, en droit anglais, à l'exercice d'une action en recherche de paternité, et en ce que, d'autre part, le droit anglais de la

Le dernier aliéna de l'article L43 l-2 précise que le délai de prescription est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.

DE SON ACTION, ALORS , SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN FAUTE QUE S'IL Y A ABUS DE CE DROIT, QUE CET ABUS RESULTE D'UNE INTENTION MALICIEUSE, NON CONSTATEE

irrecevable, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2002) a énoncé que l'exercice de l'action pénale, interruptif de la prescription biennale édictée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale,

de l'action en rescision, soit de manière expresse, soit de manière indirecte ; que la renonciation à l'exercice d'une telle action ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et dépourvus d'équivoque