le secret professionnel, dès lors que, comportant des avis juridiques sur les faits poursuivis par le juge d'instruction, leur production au dossier de l'information relève exclusivement du libre exercice

qu'ils ont établis ou dans lesquels ils sont intervenus, qui n'a pu être vérifiée, est contestée, l'arrêt attaqué énonce que le requérant n'a pas formé de demande tendant à la levée de l'anonymat pour l'exercice

, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer sollicité

de s'approprier des documents de l'entreprise dès lors que ceux-ci sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à l'employeur ; que M.

de l'appréhension frauduleuse est indifférent ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle le devait, si les documents dont s'agit n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice

; "alors que le droit d'accès à un juge confère à toute personne "accusée" le droit de comparaître et d'assister personnellement à son procès, cette exigence conventionnellement reconnue étant un élément

L'exercice des droits de la défense est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel, le droit à un procès équitable et le droit à l'assistance

de l'homme ; qu'il écrivait : « je vous mets en demeure de respecter ces dispositions légales ainsi que le libre exercice des droits de la défense.

critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors que la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice

y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, commandée par le libre exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce

de celui qui, nommément désigné, ne pouvait être entendu sans les garanties accordées par l'article 114 du Code de procédure pénale, constituent un artifice qui a eu pour résultat de compromettre l'exercice

en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de restitution des 308 mails listés

la pièce n° 10 de ladite société, l'ordonnance attaquée énonce que l'exercice des droits de la défense visé par la société [4] suppose que les courriers qui seraient protégés par ce principe la concernent

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.

telles couvertes par un secret protégé par la loi, à la condition que la personne visitée démontre que lesdits documents étaient en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence

à être assisté d'un avocat est indispensable à l'exercice des droits de sa défense en sorte que ce défaut d'information fait nécessairement grief et est sanctionné par la nullité de la garde à vue ; qu'après

Johannès, prévenu d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports par route ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'exercice du contradictoire et l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'espèce, M.

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette

ces éléments de preuve étaient nécessaires pour l'exercice des droits de la défense, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que le principe du respect des droits