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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c50660

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50abb

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00815

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

articles L. 132-4 et L. 412-11, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la seule désignation d'un délégué syndical dans une entreprise qui occupe moins de cinquante salariés ne peut faire présumer l'existence

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef85

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Massy fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 et 21 octobre 1994) d'avoir constaté que la preuve de l'existence

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b79

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE BELOT COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SA DESIGNATION AU COURS D'UNE REUNION IMPLIQUAIT L'EXISTENCE

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CC

soc

61372656cd58014677424c5d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00253

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments

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soc

613722cccd58014677401981

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Z..., en qualité de délégué syndical; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'existence d'un risque de représailles était

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CC

soc

613720b4cd580146773edb31

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution

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CC

soc

613720bfcd580146773ee0fb

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

B... avaient adhéré au même syndicat la veille, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une section syndicale CFTC en formation ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la Fédération nationale

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soc

613722a0cd580146773ff4db

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu, d'une part, que le juge peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur s'il constate, comme en l'espèce, l'existence

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soc

613722b8cd58014677400950

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Base Intermarché; Attendu, d'abord, qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence

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soc

613721cdcd580146773f7822

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02427

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; qu'en l'espèce, il est constant que si la représentativité du syndicat défendeur n'est pas en cause ni l'existence

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502660_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé d’inscrire cette dernière au lycée Jean Dautet à La Rochelle en classe de seconde avec section

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soc

613721c3cd580146773f7061

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

survenue le 25 avril 1991 ; Attendu que l'Union départementale CGT et le salarié font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le juge du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence

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soc

613721a3cd580146773f5807

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

été mise en place par ces personnes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence

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CC

soc

6137211bcd580146773f1082

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

X... comme délégué syndical de la société Aspic Surveillance tout en constatant, à ce jour, l'absence, hormis celle de l'intéressé, d'ahésions au syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6fa

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b54

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait sans répondre aux conclusions de l'UAP qui faisait valoir que la validité de la désignation litigieuse était subordonnée à l'existence

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