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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943439ba5988459c41c45

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

INDUSTRIALISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'EDIFICATION D'UN COLLEGE A SIX-FOURS-PLAGE (VAR), A DEMANDE A LA SOCIETE SEREMA DE CONSTRUIRE UN CUVELAGE DESTINE A ASSURER L'ETANCHEITE EN SOUS-SOL

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01797

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

à compter du 6 avril 1999 par la société d'exploitation de l'Ailette en qualité de responsable de restauration ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2004 ; que contestant le bien-fondé de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300926

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

l'analyse des documents de la consultation aurait dû amener l'entreprise à envisager de prendre des dispositions particulières en raison de la proximité de l'immeuble mitoyen, notamment à vérifier l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01220

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

s'est manifestée dès le 28 novembre 2007 auprès de la société Alstom Power Environnement pour s'opposer à la mise en place de cette délégation de paiement, ce qui montre qu'elle avait connaissance de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59a0502b828318c4e564

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dès lors que l'existence d'une sous-location consentie par la société [L] [F] dans les locaux en cause et de l'exercice d'une activité par la société ETOILE dans ces locaux est contestée par la locataire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091855

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c4220f

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE

Source officielle
CC

civ1

Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X

61372271cd580146773fd0be

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d96

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666921

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d54

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

du bail à son terme initial, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

Source officielle
CC

cr

ût 1993, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A

61372586cd5801467741e79d

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, d'une embauche d'employé sans son accord, d'augmentation de salaires sans son accord et de refus de collaboration, toutefois, ces observations figurent sous une rubrique dans laquelle ce plaignant relatait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100462

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que les expertises diligentées avaient permis de mettre en lumière l'existence d'une sous-évaluation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300076

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Z... et la compagne de celui-ci dans le logement litigieux, mais qu'aucun élément n'accrédite l'existence d'une sous-location, qui supposerait le paiement d'un sous-loyer, dès lors que sur sommation interpellative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300738

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

septembre 2014 faisant illusion au comportement d'un locataire, établissent que Monsieur A... occupe parfois le logement loué, en contrepartie de cette mise à disposition des locaux, la preuve de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401777_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

parcours ; - le motif tiré de l'existence d'un sous-effectif de 98 sous-officiers dans la filière EDR est en contradiction avec le fait que cette filière n'est pas éligible à la prime de fidélisation

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b87

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

PEINE DE VOIR CELUI-CI, MEME REVOQUE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CONTINUER A PARTICIPER A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS DE LOUAGE DE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007923022

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... aux électeurs de la commune est inférieur, en moyenne, de 25 % aux devis présentés par le requérant, cette circonstance nesuffit pas à démontrer l'existence d'une sous-facturation ; Considérant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300612

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le 19 juin 2013, la SCI a assigné la société Modulobox en augmentation du loyer en raison de l'existence de sous-locations.

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