AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c45
8 juillet 1975
8 juillet 1975
INDUSTRIALISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'EDIFICATION D'UN COLLEGE A SIX-FOURS-PLAGE (VAR), A DEMANDE A LA SOCIETE SEREMA DE CONSTRUIRE UN CUVELAGE DESTINE A ASSURER L'ETANCHEITE EN SOUS-SOL
Source officiellePage 6 sur 32583
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01797
29 octobre 2008
29 octobre 2008
à compter du 6 avril 1999 par la société d'exploitation de l'Ailette en qualité de responsable de restauration ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2004 ; que contestant le bien-fondé de son
Source officielle