QUE LE REFUS D'ACCEPTATION A ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME DONT ETAIENT ASSORTIES LES LETTRES DE CHANGE ; QU'AINSI LA PROVISION EXISTAIT A L'ECHEANCE DE CELLE-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TIERS

Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner

sa décision de ce chef ; Et attendu que la cour d'appel en confirmant l'ordonnance du 22 octobre 2002 qui visait expressément l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 avril 1998, a constaté l'existence

l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne justifiait de l'existence

leurs déclarations de créances, en sorte qu'elle ne peut donc entrer dans le cadre de la procédure de déclaration des créances mais tendait uniquement à informer le notaire chargé de la succession de l'existence

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

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d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

de propriété, en a justement déduit que les consorts Z..., seuls demandeurs, ne rapportant la preuve ni de l'existence d'un titre leur conférant la parcelle revendiquée, ni d'une possession conforme aux

C'est à tort que l'intimé entend soutenir que du fait de l'existence d'un titre de propriété à son profit de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin, la qualification de chemin rural n'est pas possible

pétitoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 25 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'action en bornage supposant la qualité de propriétaire ou l'existence

, la seule production d'un jugement du tribunal de céans en date du 10 novembre 2020 mentionnant l'existence d'un titre de séjour italien, ne permet pas de démontrer que l'intéressé était, à la date de

Aux termes de l'article L. 5221-8 du code de travail dans sa version alors applicable : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant

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cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant

BIANCO, DROIT DONT A AUCUN MOMENT L'EXISTENCE N'A ETE ETABLIE PAR TITRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, ET QUI, EN OUTRE, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DES PARTIES DEVANT LES JUGES

QUI, INVOQUANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DEVAIT EN ETABLIR L'EXISTENCE PAR TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONSTATANT QUE LADITE DEMOISELLE Y...

X... bénéficiait de la possession d'un droit de passage en vertu d'un titre sur sa parcelle cadastrée n° 21 alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé, au profit de M.