et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ; que la cour constate que la disposition susvisée a ajouté un cas supplémentaire d'exonération

Reprochant à l'APLPC d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de l'exonération dont elle bénéficiait, Mme X... l'a fait assigner, par exploit du 05 mars 2015, devant le tribunal de

à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

Motifs Attendu que la société Eastside soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération en application des dispositions de l'article 990 E 3° e) du code général

de la garantie Exonération de primes 2012 ; - à compter du 31 août 2013 sur la somme de 16.632,70 euros au titre de la garantie Exonération de primes 2013 ; - à compter du 31 août 2014 sur la somme

intervenir avant le 31 décembre 2008 par manque de temps alors qu'ils lui ont envoyé l'ensemble des documents nécessaires dès octobre 2008, qu'il leur a toujours affirmé qu'ils bénéficieraient de l'exonération

. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement

en lieu et place des exonérations aide à domicile la réduction dite FILLON créée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ; qu'il en résulte que pour bénéficier de l'exonération

D... , avocat, formulait auprès du Centre national de traitement des infractions routières de Rennes une requête en exonération d'une amende forfaitaire consécutive à un excès de vitesse d'au moins 20

reproduction ; que si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, les bénéfices retirés de leur exploitation ne profitent pas de cette exonération

L'administration fiscale, remettant en cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et

L'association a sollicité du STIF une telle exonération, le 28 février 2013, qui lui a été refusée par décision du 19 mars 2014. 3.

ne peuvent bénéficier de l'exonération accordée aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant que le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Mme S

licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, la question s'est posée et a été controversée de savoir si cette jurisprudence ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'exonération

L'exonération n'est toutefois pas remise en cause en cas de cession pour cause d'utilité publique.

accord instituant un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans que cette exonération

Mme [J] demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2020), le 6 mai 2010, la fondation de droit liechtensteinois Beaux-Arts Stiftung a déposé une déclaration afin de bénéficier de l'exonération de la taxe

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif à la prime exceptionnelle et à la réduction Fillon alors « que l'exonération de cotisations d'une prime exceptionnelle d'intéressement est