pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté

ni les diligences de l'huissier relatives à la vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne porte

Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés

S... coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans.

conclu, le 11 mai 1992, un marché de fournitures avec le gouvernement indien, assorti de deux garanties bancaires, l'une de 10 % de la valeur globale du marché, l'autre de 10 % de la valeur de chaque expédition

Cette imprécision de l'ordonnance de perquisition a porté atteinte aux intérêts de la CARPA. 14.

, que, dès lors, est recevable un recours formé par lettre expédiée le dernier jour du délai, qu'en l'espèce, le jugement du juge des tutelles du 18 décembre 1996 ayant été notifié à M.

La déclaration de naissance jointe à la souche porte le n°109 bis/99.

civile immobilière Le Cannet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition

[X] a été engagé en qualité d'ouvrier d'expédition à compter du 1er mars 1989 par la société Vicat et occupait en dernier lieu les fonctions de contremaître de quai. 2.

un avis médical ; qu'en considérant que "le port de charges lourdes constituait prioritairement la cause potentielle de la maladie présentée par M.

été faites et la destination des fonds indûment perçus, de sorte que la commission rogatoire du 26 octobre 1992 (D200) ne saurait être annulée ; que l interrogatoire du 1er février 1993 (D175) n a pas porté

Dusan Y..., ancien légionnaire et employé de son beau-frère, de son désir de donner une correction à Albert X... qui entretenait une liaison avec son épouse ; que Dusan Y... avait accepté d'exécuter l'expédition

sur la valeur totale de l'immeuble ; qu'il s'ensuit qu'un bien immobilier dont la valeur excède celle du bien susceptible de confiscation ne peut être saisi ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance

diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être expédiée

pas elle-même le tampon de la poste, d'autre part, que la lettre a été expédiée, non par l'assureur, mais par la société Docapost DPS ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir retenu que les copies produites

par lettre recommandée du lendemain comme en atteste les mentions figurant au pied de l'ordonnance, elles-mêmes confirmées par le bordereau de dépôt des lettres recommandées portant le cachet de la poste

(Emirats arabes unis), le transport ayant eu lieu par mer à partir du port de Rotterdam ; que la société Egetra est intervenue dans les opérations de transport à la demande de la société Akzo ; que les