La SCCV [Adresse 32] a formé protestations et réserves sur la demande tendant à rendre les opérations d'expertise communes à la SCI [B].

chargé des lots terrassement, gros œuvre, charpente-couverture et carrelage-chape, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Par ordonnance de référé du 20 juin 2025, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SAS ALCA BOIS.

des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de : prononcer la jonction avec la procédure principale RG n°21/01425 sur le fondement de l’article 367 du même code, rendre les opérations d’expertise

du 24 juin 2025, Madame [V] [L], Madame [A] [L] et Madame [C] [O] a fait assigner la société MAIF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations d'expertise

commissaire de justice du 2 février 2026, la SARL ISOCONFORT a fait assigner la compagnie GROUPAMA D'OC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d'expertise

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SARL 3S a fait assigner la SA ACTE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d'expertise

M... pour l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance rendant les opérations d'expertise communes à l'ensemble du voisinage de Mme S... épouse Y... comporte une erreur sur le millésime en ce sens que cette

[G] [N], expert, avec la mission usuelle en la matière ; - Déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 12] Val de Loire ;

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la SAS 7 Santé a assigné en référé son assureur, la SA Allianz IARD, afin de lui rendre la mesure d'expertise commune et opposable.

société AREAS DOMMAGES, Monsieur [R] [S], la société MAF et la société SMABTP à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise

judiciaire, d’expertise judiciaire commune de la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE, - condamner la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise commune et opposable à l'encontre de la SGDM Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Mutations, soutenant n’avoir pu intervenir dans ce programme immobilier puisque son activité professionnelle aurait débuté postérieurement à la réception des travaux, demande le rejet de la demande d’expertise

Madame [G] [Y] ont fait assigner Monsieur [I] [K] et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations d'expertise