AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b5f3
16 octobre 1972
16 octobre 1972
COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ; QUE CE DERNIER A CONVOQUE POUR LE 12 DECEMBRE 1968 DEUX ASSEMBLEES GENERALES AUX FINS, NOTAMMENT, DE NOMMER DES ADMINISTRATEURS ; QUE LES ASSEMBLES
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comm
61372231cd580146773faf82
12 juillet 1994
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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