préfet de la région Bretagne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° XI 31, XI 25, XH 1, XI 33J, XI 33K, XE 32J, XE 32K, XE 32L à Plélan-le-Grand

à l'exploitation des terres données à bail à l'appui de sa demande de résiliation, d'en apporter la preuve ; qu'en retenant néanmoins que Mme [L] n'apportant aucune précision sur les conditions matérielles

des terres données à bail ; qu'en l'espèce, Monsieur Gilles X... a justifié participer, aux côtés de son père, à l'exploitation des terres données à bail depuis 1991 et il a été attesté tant par des voisins

l'agrément à cession de bail qui a été accordé par la bailleresse à son conjoint, n'a pas participé à l'exploitation des terres en cause et que cette absence de co-exploitation pendant toute cette période

B...a recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices causés par les décisions du préfet de la Mayenne refusant l'autorisation d'exploiter ses terres aux candidats à l'achat de son exploitation

le congé la mention de l'engagement du bénéficiaire de la reprise d'exploiter les terres, dès leur reprise, dans le cadre d'une société ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

Jean Daniel Y... a continué à exploiter les terres ; que Mme X... a saisi le tribunal pour obtenir l'expulsion de M.

intervention forcée a été ignoré de celui-ci lors du débat de première instance ; que, pour avoir statué comme elle l'a fait en la considération, en réalité inopérante, de l'antériorité du commencement de l'exploitation

H...Olivier, qui exploite des terres se trouvant à proximité immédiate des parcelles litigieuses, atteste que M.

Philippe X...à l'exploitation des terres mises à disposition du GAEC X..., au cours de cette mise à disposition ; qu'en premier lieu, la période au cours de laquelle doit être examinée la participation

Z..., qui n'en dénie pas la signature, n'établiraient-ils pas l'existence effective du bail, vaudraient à tout le moins comme preuve de l'autorisation donnée par elle d'exploiter les terres ; que l'ASA

Bertrand X... l'autorisation d'exploiter 31 ha 96 a de terres sises à Bresles, d'autre part, a autorisé M. Bertrand X... à exploiter lesdites terres précédemment mises en valeur par M.

lequel le préfet de Bretagne a accordé à Mme B A une autorisation d'exploiter des terres d'une surface totale de 11 hectares 33 ares et 3 centiares à Pédernec.

apprécié souverainement la portée et la valeur probante des attestations, a pu en déduire, sans se contredire, que ces pièces n'établissaient pas avec certitude que le chemin dit... avait servi à l'exploitation

30 hectares 27 ares à Marbeuf, et, d'autre part, rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1988 du même préfet, autorisant l'exploitation de ces terres par M. et Mme Y...

des terres concernées. / () Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions

incorporé à la valeur des stocks ; qu'elle a en conséquence rehaussé la valeur des stocks en incorporant, d'une part, au prix de revient de la récolte précédente 2/12e du fermage correspondant à l'exploitation

de terres d’une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter des terres d’une