protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation des baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde d'octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion

commissaire de justice du 22 janvier 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Lyon afin de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion

opposant l' Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 3] à Madame [X] [O] épouse [R] et monsieur [R] [N] ayant notamment constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion

la combinaison des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 que l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire prévue au contrat et à l'expulsion

À titre principal de : - Constater la résiliation du contrat de location À titre subsidiaire de : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail - Ordonner en conséquence l'expulsion

indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Par ordonnance du 2 février 2023, il a : - déclaré irrecevables les demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion des locataires et de leurs biens ainsi qu'au paiement d'une indemnité

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle aux fins d'expulsion du locataire.

mars 2001, 8 mars 2001, 29 mars 2001, 5 avril 2001, 12 avril 2001, 19 avril 2001 et 31 mai 2001 dans 19 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

A... la gestion d'un immeuble dont il était propriétaire, ont poursuivi l'expulsion de locataires après que la résolution de leur bail ait été constatée par une ordonnance du président du tribunal de grande

de locataires ayant été mis en place à travers une série de décrets-lois et lois, le tribunal administratif ne pourrait que confirmer la régularité formelle de l'échelonnement des expulsions de locataires

représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion

Il dépose son dossier dans lequel il est demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants

[R] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation de la convention de location en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion

   La requérante se plaint de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de la législation d'urgence en matière d'expulsions de locataires.

(l'APAGL) ; qu'à la suite du non-règlement des loyers depuis le 13 juillet 2012, la société DAS a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d'expulsion du locataire ; qu'invoquant la résiliation

Par jugement du 17 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a : - prononcé la résiliation judiciaire du bail, - ordonné l'expulsion des locataires

fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion