X... a, entre le 10 juin 2008 et le 30 octobre 2008, facturé aux caisses primaires d'assurances maladie des soins dentaires non encore réalisés à la date de la télé-transmission des factures ; que pour

2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 375 F-B Pourvoi n° N 22-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

que la facture émise le 11 janvier 2023 par La Poste correspond aux frais postaux de convocation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Les matériels ont été livrés et installés ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité », en considération de quoi, la concluante a réglé la facture de prix de vente émise par la

La société GMF leur a indiqué que « légalement un artisan ne pouvait facturer une prestation non réalisée, conformément aux obligations du professionnel ».

Il retient que cette facture ne permet pas, non plus, de connaître avec précision la plus-value apportée par ces services par rapport aux stipulations de l'article 4 des conditions générales de vente relatives

plus de l'attestation "CE 2 TYPE" ; dès lors, l'élément matériel de la tromperie est constitué par le fait que Nicole X... a mis sur le marché des produits non conformes à la réglementation ; la prévenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

son concours sur le fondement d'une facture portant sur 80 % des travaux prévus audit marché, lesquels n'avaient pu de toute évidence être exécutés la Cour, qui sans autrement en justifier, a estimé qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en ce que le juge des référés ne pouvait dire si le point de départ de la prescription débute à la date de chaque facture émise et non payée en intégralité ou celle du décompte général définitif, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

après mise en concours de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun d'eux, et choix de celui présentant le maximum d'avantages pour les consommateurs tant au point de vue de la qualité

. avait encaissé des factures de la société Glass Service à un moment où celle-ci était en liquidation ; que la facturation reprochée à Jacques X... est caractérisée, telle que visée à la prévention, et