[D], à partir du moment où il était devenu associé de la société [D]-[P] en février 2017 avait exercé ses fonctions au nom de cette société et qu'il était logique que la facturation soit établie au nom

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité

Une facture de 8891,56 € TTC a été établie à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une TVA non encore ou pas totalement réglée ; qu'elle ajoutait n'avoir pas agi de mauvaise foi et qu'elle ne savait pas si son mari avait le droit de facturer ou non de la TVA dans le cadre de son association

ou autres documents faux, inexacts ou non applicables, fait constituant le délit douanier prévu et réprimé par les articles 7, 426-3° et 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que les dispositions

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour délivrance de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les

pour l'état liquidatif non demandé, sans s'expliquer sur le fait que les prestations relatives à la préparation, finalisation et modification des conclusions avaient été accomplies par une juriste non

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La société [C] ne conteste pas le non-paiement des trois factures : - n° 8656853 du 7 août 2019 relative à l'assistance Applicatif QuadraWeb expert [N] d'un montant brut de 73,48 € par mois soit 1 058,11

Colbert" dans des locaux dépendants de la bibliothèque nationale ; que le 20 août 1992, la société PWF a facturé à la société le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° S 20-20.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-B Pourvoi n° D 21-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Nepenthes de janvier et février 2006 portant sur des compléments d'honoraires non-provisionnés au 31 décembre 2005, il ressort des investigations effectuées par Ernst and Young que ces factures correspondaient

débiteur pour valoir aval de cette facturation. 12.