Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

Jean-Marc X... de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'exercice de la faculté

correspondant à l'année universitaire, en qualité de professeur d'anglais, avec un nombre d'heures hebdomadaires de 4 heures la première année jusqu'à 16 pour l'année 1995-1996 ; que, le 2 juin 1998, la Faculté

de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute

les demandes de l'Administration ; "aux motifs que " Michel X... fait à bon droit valoir que, lors de son audition du 25 mars 2002 (D. 17), il n'a pas été avisé par les agents des douanes de la faculté

de ne pas contracter, engage sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation du vendeur, à défaut de préjudice en relation avec la faute qu'elle a retenue ; qu'en statuant

reprendre ses fonctions sur un secteur réduit à 6 départements ; qu'il a refusé cette proposition et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute

janvier 1985, affirmer qu'elle ne disposait d'aucun élément pour apprécier la gestion de Mme X... et dénier le caractère fautif de cette gestion ; et alors, d'autre part, que constitue également une faute

Attendu que Louis X..., embauché en mars 1962 en qualité d'inséminateur par la CCFIA, aux droits de laquelle a succédé la Coopérative d'élevage viande et d'insémination (CELVIA), a été licencié pour faute

, la SCI a relevé appel du jugement ; que, par conclusions d'incident, la CRCAM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel de la SCI, faute

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 915, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, dans le cas où, faute

. - FACULTÉ POUR LA JURIDICTION DE RETIRER L'AIDE JURIDICTIONNELLE - FACULTÉ LIMITÉE AUX PROCÉDURES ABUSIVES OU DILATOIRES - SAISINE DU BAJ DANS LES AUTRES CAS.

action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute commise par son cocontractant lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [B], fondée

Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois

deuxième branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés

de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le père à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, faute

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation, alors : « 4°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose