MAITRE D'OEUVRE, CONCU LES PLANS ET DIRIGE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL OU DEVAIT ETRE EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M [E] DE SA DEMANDE L'ARRET A DECLARE QUE LE FAIT

de rénovation d'un vieux bâtiment appartenant à la commune de la Chapelle aux Lys, était due à une erreur de prescription de l'architecte Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a fait

Gérard X... avait été chargé du paiement des primes du contrat litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à opérer d'autre recherche, a exactement considéré que la notification de la résiliation faite

..., détenant la majorité des parts représentant la propriété du cheval étalon " Quidam de Revel ", ainsi que de 11 " cartes de saillie " sur les 25 cartes établies pour autoriser leurs titulaires à faire

des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par le professeur X..., a fait

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le paiement fait

affaires étrangères ; que le moyen tiré du défaut de consultation de ce ministre doit dès lors être écarté ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation des collectivités locales manque en fait

X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion

EVALUER DES APPORTS FAITS PAR LA S A P A LA SOCIETE DES RIZERIES INDOCHINOISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PLUSIEURS ACTIONNAIRES DE LA S A P , REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, ONT

Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ses expertises est insuffisante et enfin qu'il est prêt à réduire le coût horaire de ses expertises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BENAQUIN DE SA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR L'ENFANT NATURELLE

Z... établissait qu'il ne disposait pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et que la discussion sur le fait que celui-ci disposerait d'un autre appartement était dépourvue d'intérêt ;

ou l'avaliste- est déchargée de son obligation lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus par le fait

Elle est convaincue que l’arrestation de l’intéressé pour possession de stupéfiants et le fait que celui-ci ait admis qu’il lui était impossible de se libérer de sa toxicomanie ont été déterminants dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES CONSORTS X...

licenciés pour motif économique bénéficiant du RECAPP n'ont pas droit, sauf dispositions contraires, aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux reclassements internes ou externes, du fait

X... a fait citer celui-ci et le créancier poursuivant pour qu'il soit statué sur sa demande de subrogation dans les poursuites ; que M.

GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES, D'AVOIR DIT QUE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE SEUL FAIT D'ONDE, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE