Dans la mesure toutefois où rien n'établit que ce stationnement ait valablement été interdit au moment des faits, le fait de ne pas déférer à cet ordre ne saurait s'analyser en une faute.

encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable de ses fonctions ; "qu'il convient de rechercher si les faits contre Y... constituent bien des fautes personnelles détachables de

, d'adapter et de développer les installations de son réseau afin d'assurer la continuité du service public ; -le refus opposé par la commune de Colomiers fait obstacle au raccordement d'équipements

obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel elles participent, ou, à tout le moins, entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par le réseau UMTS, ainsi

le fonctionnement normal et la continuité du service public ; cette occupation illégale fait obstacle à une nouvelle commercialisation de l'emplacement au bénéfice d'un nouvel occupant ; la dette de l'association

le fonctionnement normal et la continuité du service public ; cette occupation illégale fait obstacle à une nouvelle commercialisation de l'emplacement au bénéfice d'un nouvel occupant ; la dette de l'association

et appartient à Nantes métropole et que son occupation irrégulière entrave le bon fonctionnement du service public et fait obstacle à la mise à disposition du local à d'autres demandeurs ; - par un

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, A... a été renvoyé le 3 décembre 1982 devant la juridiction répressive pour avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en ne consultant pas cet organisme sur son intention de

le public et l’administration ainsi que celles de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ; le principe de sécurité juridique et de continuité du service a été méconnu ; il a été porté atteinte

la continuité du service public et perturbe l'exécution de sa mission d'aide sociale au logement des étudiants ; - en outre, l'occupation, qui place les étudiants respectueux de la procédure d'admission

de décider d'assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée du reste du pays par l'enclave de la Gambie

, en statuant ainsi, sans rechercher si la reprise en régie directe du service public par la commune de Théoule-sur-Mer n'avait pas entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine de ses ressources

normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité

Elles soutiennent que : - l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité

car assurées dans le cadre de l'intérim et partielles puisqu'il continuait à exercer ses propres fonctions d'adjoint RH, quand ni le caractère temporaire du remplacement, ni le fait que s'ajoutaient à

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

par l’autorisation dont elle bénéficie et pour assurer la continuité du service public auxquelles elle participe, elle est contrainte de maintenir, d’adapter, et de développer les installations de son

A... de déférer à la mise en demeure de quitter les lieux entrave le bon fonctionnement du service public de logement des étudiants et à sa continuité, en faisant obstacle à l’accueil d’un autre étudiant

Lyon n'a pas demandé à la S.N.C.F. d'engager une procédure disciplinaire pour ces faits datant d'avril 2008 ; Qu'en toute hypothèse, l'absence de poursuite et de sanctions disciplinaires pour les faits