état de pièces non communiquées à l'agent ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle repose sur des faits non établis par l'autorité chargée du pouvoir de discipline

Monsieur [F] [H] plaide la nullité des avertissements des 13 et 31 décembre 2010 en ce que le premier énonce des faits non établis et que la signature portée sur la lettre de notification est une imitation

Il soutient que : - l'EHPAD fondation Letavernier-Pitrou a commis une faute engageant sa responsabilité en résiliant unilatéralement le contrat de séjour sur des faits non établis et en ne respectant

B n'établit ni même allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M.

en l'absence de démonstration d'une délégation de signature du signataire de la décision litigieuse ; - la sanction litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et a été prononcée sur la base de faits

de faits non établis et dont la matérialité est expressément contestée.

Ainsi, le requérant ne remet pas sérieusement en cause l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés.

B A soutient que : - l'urgence est établie ; - l'auteur de l'acte était incompétent pour ce faire ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - il est arrivé en France en 2002 et y a continument

des faits non établis ; - le tribunal a à tort jugé que la sanction n'était pas disproportionnée, en dépit notamment de sa manière de servir, de l'absence d'infractions comparables antérieurement, de

n’est pas démontrée ; - en présence d’une mesure prise indéfiniment, reposant sur des faits non établis et ne caractérisant pas une gravité justifiant l’interdiction d’accès, la décision est entachée

B du 8 janvier 2024 par laquelle Pôle Emploi établit que celui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de catégorie 3 depuis le 27 novembre 2023, qui non seulement ne peut être tenue pour une

de non-lieu " ; " aux motifs qu'il convient toutefois de noter que si, en cas de décision de non-lieu déclarant les faits non établis, les juges doivent considérer les faits comme faux en matière de dénonciation

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la sanction litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et a été prononcée sur la base de faits

proposition d'absence de sanction ; * la sanction attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne vise aucune disposition légale ou réglementaire qui la fonde ; * elle repose sur des faits

non établis, étant précisé que son dossier démontre une absence de faute disciplinaire et que les faits en litige ne présentent pas de caractère intentionnel ; - la sanction contestée est disproportionnée

non établis, étant précisé que son dossier démontre une absence de faute disciplinaire et que les faits en litige ne présentent pas de caractère intentionnel ; - la sanction contestée est disproportionnée

être tiré à 3 km du site ; l'atteinte à la sécurité ne peut donc être retenue à ce titre ; de même, la plainte concernant le sentiment d'insécurité et des états d'ivresse est une accusation pour des faits

reprochés ne présentent pas, à la date de l'édiction de la décision, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; - la mesure de suspension repose sur des faits non établis pour les deux

de la fiche de poste 'contrat caissier employé commercial' et que ce document n'est pas signé de Mme [O], la société Curdis établit néanmoins, par les témoignages qu'elle produit, que non seulement Mme

sont irrégulières par voie de conséquence de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral de fermeture administrative la visant car il a été pris sans mise en demeure préalable et sur le fondement de faits