de la licéité du réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère non discriminatoire

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il doit être à nouveau rappelé les termes de l'arrêt du 18 novembre 1999 de la chambre d'accusation

, à l'ordonnance de non-conciliation et n'a aucune incidence sur la rupture du lien conjugale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

la démolition de la "construction litigieuse", avait entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction du 29 juillet 1991, des poursuites

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par un tribunal algérien, alors, selon le moyen, qu'en relevant

invoqués lors de l'introduction de la demande, que de nouveaux griefs peuvent être ultérieurement invoqués ; qu'en l'espèce, le constat d'adultère établi le 16 décembre 1992, postérieurement à l'ordonnance

Faits et procédure 1.

dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2023), la Société du Tour de France (la société STF) organise depuis 1973 la course cycliste du même nom, créée en 1903. 2.

rejeter une demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée afin de permettre de répondre à des conclusions déposées 2 jours avant ladite ordonnance et reçues postérieurement, se borne à retenir

de faux et usage, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu

dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et non sur l'appréciation portée sur ces faits par la partie civile ; qu'en l'espèce, la plainte dénonçait les détournements commis au cours

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre l'information ouverte contre X du chef de vol et de violation

et de droit, comme tel irrecevable, est, pour le surplus, non fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] font le même grief à l'ordonnance, alors

Faits et procédure 1.

le Crédit foncier de France justifiait que d'autres ordonnances ultérieurement prises en matière d'admission des créances avaient fait l'objet de notifications postérieures et distinctes et n'était pas

en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation