B... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 février 2005, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par les autorités

; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa des textes de répression, s'avère par conséquent conforme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits

", en a conclu que les faits poursuivis constituaient le délit de coups ou violences volontaires et s'est déclaré incompétent ; Attendu que, pour confirmer le jugement puis pour dire Jean-Claude X..

poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis

H..., a déclaré coupables des faits poursuivis M. F..., Mme D... F... et la société Lonima et a condamné M. F... à quatre mois d'emprisonnement, Mme D...

mettaient en cause aucune communauté, que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour allouer des dommages-intérêts dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public et que les faits

Faits et procédure 1. M. [V] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie en bande organisée.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Baudon, conseiller, en remplacement du président Albert empêché ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire

Faisant valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, ainsi qu'un préjudice d'image à la suite de l'opération de police diligentée au Paris Elysée club, opération relatée dans un article

peine de trois ans d'emprisonnement dont une année assortie du sursis ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement est la seule à I'exception de toute autre, de nature à sanctionner utilement les faits

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

[D] a contesté auprès du juge d'instruction la recevabilité de cette constitution de partie civile, au motif que le préjudice allégué par l'UNSA ne découlerait pas directement des faits poursuivis.

relations après qu'elle eut dépassé cet âge ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de X..., l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits

en sa constitution de partie civile et, avant dire droit sur sa demande d'indemnisation au titre du coût de la décontamination, a ordonné une mesure d'expertise ; Attendu que Jean-Charles Y... a fait

1963 ; que le tribunal de police, relevant que le prévenu ne tentait pas de justifier qu'il était titulaire d'une autorisation administrative nécessaire pour effectuer le transport, a considéré que les faits

étant rigoureusement identiques" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le prévenu s'est expliqué devant la cour d'appel sur la requalification des faits