grave le 29 juillet 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes

Aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuite pour des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf s'ils révèlent un comportement fautif identique aux

et fait ressorti que l'employeur n'établissait pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de faits non prescrits lors de l'engagement

légalité de la décision contestée : - elle a été prise à l’issue d’une procédure administrative irrégulière en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence ; - elle se base sur des faits

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment et incorrectement motivée ; - la décision est illégale dès lors qu'elle se fonde sur des faits prescrits en application de l'article 19

la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, tout en jugeant dans les motifs de sa décision que le grief relatif à la sur-cotation des actes en Z reposant sur des faits

fonctionnement du club ; qu'elle en a exactement déduit, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que la procédure de licenciement engagée le 16 avril 2004 ne reposait pas sur des faits

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

. ; " aux motifs que : " s'agissant des faits dénoncés par A...

2022 diffère l'entrée en vigueur de la sanction contestée au lendemain de la fin de sa période de suspension est sans incidence sur la légalité de la sanction, que la sanction n'est pas fondée sur des faits

C... ; "au motif que les faits étaient prescrits, la plainte ayant été déposée il y a plus de 3 ans et qu'en tout cas, il n'était pas démontré que Marie Y... n'ait pas été soignée auparavant à l'hôpital

- Sur la prise en compte de faits prescrits. M.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211- 5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

présomptions portant sur des faits prescrits; que le droit de répétition en matière de contributions indirectes ne peut s'exercer que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de