est tenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des patients et adaptées à leur état de santé ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société Clinique [1] et partant la

[X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la Société. L'état de santé de M.

frauduleuses, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors enfin que, faute d'avoir constaté que le dossier constitué par M.

[V] [R] des chefs de faux et usage, fausse attestation et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

lui-même qui est à la source du préjudice subi par Lucien X... mais plus précisément son état de santé antérieur déficient et non déclaré; qu'il y a lieu de penser que si cet état avait été déclaré

de santé ou à un établissement. 5.

d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo / Y..., et certainement pas une

Z... n'était pas en état d'ivresse manifeste ; que, dès lors, en s'appuyant sur le taux d'alcoolémie au moment de l'accident ou sur un procès-verbal qui constatait au plus l'état d'ivresse de M.

et d additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé

déclaration.

Cette faute (non-déclaration) n’est pas constitutive du préjudice de Mme [H]”.

son embauche ; qu'elle l'avait elle-même révélé à la caisse, aux termes d'une lettre du 6 décembre 2007 ; qu'en affirmant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que l'incidence de l'état antérieur

de vingt et un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration

préalable ; qu'en appliquant un règlement établissant un tel régime de déclaration préalable, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ; "alors, enfin, que, faute de répondre au moyen

part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise du salarié absent à raison de son état de santé qu'à l'issue

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé

déclaration intentionnelle, au motif que son dossier médical faisait état d'un traitement pour une affection cancéreuse au cours des années 1990 qu'il n'avait pas mentionné dans le questionnaire de santé

Laurent X... et Sylvère Y... coupables de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, et Laurent X..., en outre, coupable d'usage de faux, en les condamnant de ces chefs ; "aux motifs

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'état de santé de M. [L] a été déclaré guéri le 29 septembre 2014. M.