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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Yvan Y
613725b2cd5801467741fd81
6 août 1997
6 août 1997
646 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant irrecevables l'inscription de faux
Source officiellecr
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
613725b5cd5801467741fefa
27 janvier 1998
27 janvier 1998
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 6 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... notamment des chefs de dénonciation calomnieuse, recel de faux
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a40
25 octobre 2005
25 octobre 2005
tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'inscription de faux
Source officielle4e Chambre A
616260388672d229b8816370
12 décembre 2013
12 décembre 2013
place de Me [M] décédé, pour lui dénoncer le jugement dont appel, la déclaration d'appel, la copie de l'acte de vente litigieux, le pouvoir de Mme [N] en date du 24 décembre 1012, et son inscription de faux
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b782
15 mai 2007
15 mai 2007
par un jugement du 23 septembre 2004, a déclaré irrecevable la demande formée par celui-ci en vue de voir renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe, débouté l'intéressé de ses exceptions de faux
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede2c
11 juillet 1988
11 juillet 1988
l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la SAE et la société BETOM font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'inscription de faux
Source officielle8e Chambre C
60360445363848695e3fc61d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Le 11 juin 2015, [P] [V] a déposé des conclusions aux fins d'inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte se signification du jugement du 17 octobre 2014.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 313 du code de procédure civile, relatif à l'inscription de faux incidente, dispose : « Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel,
Source officielle1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
8 février 2010
[F] [E] reçue par Me [L], notaire ; Attendu que Mme [R] a fait déposer au greffe le 22 octobre 2008 une inscription de faux incident qui vise cet acte de donation du 22 mai 2008 reçu par Me [L], notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110139
1 mars 2017
1 mars 2017
condamné à payer une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'acte faisant l'objet d'une inscription de faux incidente
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ab0d1bc2605de4b4acb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] doit en conséquence lui restituer les sommes versées ; - que l'inscription de faux incidente soulevée par l'intéressé était irrecevable, une requête en saisie des rémunérations ne constituant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f561c
2 octobre 2014
2 octobre 2014
] de produire la preuve que toutes les sommes réclamées dans son commandement l'étaient bien à la requête de ses clients, ce que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a contesté ; - à défaut, inscrire en faux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e2
21 mars 2013
21 mars 2013
[B] a remis au greffe de la Cour un dire portant inscription de faux incidente, par lequel il argue de faux de pièce versée aux débats de la présente instance sous la numéro 16, par la SELARL GAUTHIER
Source officielleciv1
61372418cd5801467741235a
6 mai 2003
6 mai 2003
Y..., notaire rédacteur de l'acte, en inscription de faux incident, en soutenant que le notaire avait déclaré faussement que le prix de vente avait été payé comptant pour être versé par lui entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90774
17 juin 2013
17 juin 2013
fixé à 320 le nombre d'unités de base, ce qui correspond à un intérêt pécuniaire de 32 940 euros ; Que l'objet du litige était relatif à l'exercice d'une servitude de passage et à une inscription de faux
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb12
19 mai 1992
19 mai 1992
soit présentée devant une juridiction de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction ; que l'inscription régie par le texte susvisée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00843
29 septembre 2015
29 septembre 2015
incidente, que Monsieur X... a formé le 7 juin 2012 une inscription de faux incidente contre le procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2010 dressé par l'acte authentique ; que selon l'article 308 du
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions déposées au greffe le 15 septembre 2022, la SARL Nouvelle Société Funny s'est désistée de sa déclaration d'inscription de faux incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
à la Cour "tenant la procédure en inscription de faux diligentée par Maître MANSOUX, d'ordonner toutes investigations et toutes instructions utiles dans le cadre de la procédure en inscription de faux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177157
31 août 2017
31 août 2017
Une requête en faux incident fut également déposée par le requérant au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2015.
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