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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la société Organisme de Contrôle DIDES à garantir les sociétés GTOI, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et BET BESM à hauteur de 4 % , a condamné les sociétés Atelier d'Architecture Dupuy et Associés
Source officiellesoc
613723edcd5801467741002f
12 mars 2002
12 mars 2002
; Attendu que le syndicat Chimie Energie Vendée Loire-Atlantique CFDT reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire ordonner la fermeture
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552df
6 décembre 1972
6 décembre 1972
EN SEINE-ET-MARNE ETAIT EN RAPPORT AVEC LA FERMETURE DE SON ATELIER D'OCTON ET L'OUVERTURE A MONTEREAU D'UN NOUVEAU CENTRE DE FABRICATION, L'UNE ET L'AUTRE LIEES AUX INTERETS DE LA SOCIETE ISLO QUI SOUHAITAIT
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f447
21 mars 1978
21 mars 1978
PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DEVOIR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509118_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, qui mettrait en péril sa pérennité financière et les emplois de ses salariés, car il n'est pas en mesure de faire face à ses charges en l'absence de chiffre d'affaires ; - la fermeture de l'établissement
Source officiellecr
613726a4cd580146774274db
28 juin 2006
28 juin 2006
"mécanique prototype" opposant les trois salariés de cet atelier et l'employeur sur les revendications salariales, et sur la candidature de l'un deux, Richard Y..., à l'élection des délégués du personnel
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f72
16 novembre 1977
16 novembre 1977
JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QUE SI, EN L'ESPECE, LE DECES DE Z..., ARTISAN ELECTRICIEN A FONTENAY-AUX-ROSES, AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50674
17 mars 1983
17 mars 1983
FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE
Source officiellesoc
61372395cd5801467740baae
11 octobre 2000
11 octobre 2000
.. a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 septembre 1992 suite à la décision de transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e328
5 avril 1995
5 avril 1995
, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "alors que, premièrement, faute d'avoir répondu aux conclusions de C... selon lesquelles le procès-verbal qui se borne à constater la présence dans son atelier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210481
29 mai 2019
29 mai 2019
V... n'est pas en mesure de manutentionner la barre de fermeture des portes de l'atelier » ; qu'elle produit une note de service du 10 septembre 2012 intitulée « Information relative à l'état de santé
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed204
16 juillet 1987
16 juillet 1987
la conséquence nécessaire de ses constatations ; alors, deuxièmement, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'horaire de travail avait été réduit pour manque d'ouvrage et l'atelier
Source officiellesoc
61372395cd5801467740baad
11 octobre 2000
11 octobre 2000
ont été licenciées pour motif économique par lettre du 21 septembre 1992 suite à la décision de transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929980
13 novembre 1996
13 novembre 1996
travail à licencier Mme Y..., déléguée du personnel, pour un motif économique tenant aux graves difficultés qui l'ont conduite à cesser son activité de fabricant et à licencier tout le personnel de son atelier
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b0a
6 février 2001
6 février 2001
des horaires d'ouverture et de fermeture des portails, des ateliers et des bureaux, à la surveillance et au relevé des personnes accédant sur le site en dehors des horaires normaux, à la réception des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00652
20 avril 2017
20 avril 2017
refus d'exécuter les tâches demandées constitue un manquement relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur et non d'une suspension du contrat de travail, qu'en conséquence la fermeture
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
cours de l’année 2021, la fermeture des zones d’ateliers étant une décision non concertée de l’Etat de surcroît liée à la pandémie de covid-19 constitutive d’un cas de force majeure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331
16 septembre 2015
16 septembre 2015
livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre 1er, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre 5° ; que ce texte ajoute que le juge peut également ordonner la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea53
12 décembre 2011
12 décembre 2011
nécessaires à la réparation des véhicules à l'atelier ;- à 12h45 il était de retour à l'atelier, aucun des mécaniciens n'était en pause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
28 janvier 2014
sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'existence de difficultés économiques, la société versait régulièrement aux débats des avis de mise en congés pour fermeture
Source officiellePage 6 sur 75