CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 102 résultats pour « feuille des questions »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422947

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

se prend à la majorité de huit voix au moins, qu'il doit être indiqué sur la feuille de questions, à peine de nullité, que cette majorité a été acquise, qu'en l'espèce, la réponse négative donnée par

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3a8

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

ont été condamnés, pour vols avec arme et avec violences et vol, en état de récidive quant au premier, respectivement à 9 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle ; que, cependant, la feuille

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccf6

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

atténuantes, comporte des énonciations contraires à celles de la feuille des questions, qui contient des réponses distinctes à chacune des questions et en particulier à celle concernant les circonstances

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf9d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

des questions principales et des questions subsidiaires ne sont pas datées ; " alors que les feuilles de questions doivent être précisément datées " ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c61a

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5e1

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223bf

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422969

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

ce que, pour condamner l'accusé aux peines de 18 ans de réclusion criminelle, d'interdiction des droits civils, de famille et civiques, ainsi qu'à l'interdiction de séjour dans deux départements, la feuille

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421323

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53e

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'il résulte de la feuille de questions, que la Cour et le jury après avoir condamné

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1ad

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision sur l'application de la peine qui figure sur la feuille de questions doit préciser que la pénalité a été prononcée

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247cd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

la feuille de questions et, d'autre part, des énonciations de l'arrêt de condamnation, il n'est pas possible de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, la cour d'assises d'appel a déclaré Bernard

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4c

Cassation

8 février 1967

8 février 1967

44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b501

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

DISPOSE QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX

Source officielle
CC

cr

613724a8cd5801467741753d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

; "alors que la peine doit faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue ; que la réponse figurant à la feuille des questions qui mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité sans

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e4

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d36

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de questions, constituée de quatre pages volantes, n'a pas été signée par le premier juré ; "alors que les décisions prises par la Cour et le jury doivent être mentionnées sur la feuille de question

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bea0

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

362, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d514

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité du chef de meurtre, en état de récidive légale, cet état de récidive étant constaté par une simple mention sur la feuille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la cour et du jury aux questions visant la culpabilité de M. C...

Source officielle

Page 6 sur 256

← PrécédentSuivant →