rétablir l'assiette de l'impôt et notamment sur les redressements effectués par les vérificateurs et qu'en se bornant à rappeler les constatations faites par l'Administration selon les procédures et finalités

principe il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

de l'entreprise causé par le comportement de l'employeur, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, en prenant en considération la nature des fonctions exercées par le salarié et la finalité

code du travail ; 2°/ que peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail un agissement du salarié dans sa vie personnelle qui, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

de favoriser une embauche définitive; que dès lors le recours à un tel contrat n'irait à l'encontre des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.122-1 qu'en cas de recours abusif au regard de sa finalité

de favoriser une embauche définitive; que dès lors le recours à un tel contrat n'irait à l'encontre des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.122-1 qu'en cas de recours abusif au regard de sa finalité

Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès

son activité professionnelle, de juger que cet acte constitue un trouble caractérisé au sein du foyer compte tenu de la nature des fonctions de Directeur d'établissement de Monsieur [H] [I] et de la finalité

Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès

Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès

aménagements en cause et que ces aménagements, s'ils sont également susceptibles de faciliter la desserte du futur Grand Stade lors des événements devant y être organisés, répondent principalement à des finalités

Toutefois, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des conditions d’application, par l’administration fiscale, de la législation résultant du code général des impôts, qui répond à une finalité propre,

Comme le rappelle son règlement intérieur, l'aire de grands passages des gens du voyage de Mandeure a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente de grands groupes de gens du

correcte dans son travail ; que si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute, il en est autrement si le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

estuaires » allant de Dunkerque à Bayonne, il peut être construit et exploité indépendamment des autres voies de cet ensemble et constitue donc, par lui-même, un grand projet d'infrastructures ayant sa finalité

autres branches envisagées par le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse approuvé par décret et constituait donc, par elle-même, un grand projet d'infrastructure ayant sa finalité

motivation d'ensemble de la sanction principale ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, dans la présente affaire, comme insuffisante ; que d'ailleurs, elle comporte après un rappel des finalités

déviation de la RN 134 dans le vallon de Bedous, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité