, suffisante à l'égard du débiteur et qu'il doit proposer un pouvoir juridique nouveau, des moyens économiques de production différents et un financement approprié ; que telle est bien la situation de

de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement à 100 % du foyer par la DDASS étant fonction du nombre de journées enregistrées sur ces états de résidents, l'inscription

attaqué (Paris, 9 février 1990) d'avoir décidé que le fait reproché à la salariée était amnistié alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressée n'avait retiré aucun avantage financier

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

X..., employé comme vendeur de voitures par la société Pigeon, concessionnaire automobile, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière

de la société SNDA pour 1989 ne pouvaient pas cacher que les frais financiers absorbaient 96 % de ce résultat exceptionnel, d'où il s'induisait nécessairement que la hausse de volume demandée par VAG,

ouverture de la procédure collective, notant que le projet Silpro remplissait les critères de sélection des projets financés par la BEI, selon cet organisme et concluant que la crise financière était venue

G 14-10.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

ont été engagés entre les consorts X... et la ville de Bressuire, afin d'implanter dans cette commune une entreprise de traitement de surfaces "créatrice d'emplois" ; que des montages technique et financier

de la vie politique, a pour seul objectif de viser l'AFER en tant que personne morale qui aurait financé un parti politique par le biais de ses organes de décision ; que toutefois, les propos litigieux

X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M.

Guy F... de l'intérêt de financer un investissement dans EEM et qu'à cette fin, MM.

de la construction a induit des frais financiers.

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers

X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur

14-25.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

partie du prix dépassant le montant indiqué ; que la cour d'appel, se référant à une clause du même document contractuel, selon laquelle "il ne pourra être exigé du crédit-bailleur d'assurer le financement

; qu'il est expressément mentionné à la clause "Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux