L'infraction de corruption passive supposait que l'auteur ait la qualité de fonctionnaire public ou de fonctionnaire ou salarié d'une entreprise d'Etat, alors qu'ils étaient employés d'une banque privée

Y... est un fonctionnaire public assujetti à une résidence obligatoire à Créteil où il exerce ses fonctions de responsable de la "sécurité incendie" du groupe hospitalier de Créteil, qu'il est domicilié

Bruno Y..., Ziad A... et la société Hachette Filipacchi associés, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en

l’article 145 du CP et que, en conséquence, il n’était pas un fonctionnaire public, élément requis par cette dernière infraction.

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

envers un fonctionnaire public et complicité, après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils.

Ne sont pas imposables à la taxe ... : 4° les bureaux des fonctionnaires publics" ; Considérant que le I-3° et le II-4° de l'article 1407 du code général des impôts doivent être combinés et interprétés

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ou le statut des secrétaires de mairie ou encore leurs attributions effectives ; que le statut des agents des communes ne leur confère point celui de fonctionnaire

LILLE FONDE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE : "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS A L'EXCLUSION DES BUREAUX DE FONCTIONNAIRES

envers fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la

envers un fonctionnaire public.

envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la contrainte par corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES

pour, étant fonctionnaire public, avoir accepté des remises d'argent ; " aux motifs que le caractère d'antériorité des avantages reçus résulte de ce qu'ils ont été consentis de façon régulière et permanente

envers des fonctionnaires publics, et complicité, les a déclarés déchus du droit d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 15

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public pour le premier et complicité de ce délit