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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de premier président d'une même cour d'appel.
Article 38-1
Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
des fonctions de direction équivalentes.
Article ANNEXE
CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre. Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.
Article R356-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe.
Article Annexe 3
; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : - le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; - la description des activités et des responsabilités exercées
Article 49-3
Après un entretien avec le stagiaire, le jury se prononce sur son aptitude à exercer, à l'issue de sa formation, les fonctions judiciaires. A cette fin, il prend en compte le bilan établi par le directeur de l'Ecole.
Article 11
1° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre
Article 3
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Article 1
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :
CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Article 44
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Article R272-10
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