X..., preneurs à bail de divers biens parmi lesquels un jardin d'une certaine surface, ont été mis en demeure par la bailleresse, Mme Y..., de payer des loyers arriérés, qu'ils ont contesté le bien-fondé

et 53 acquises par son père le 20 juin 1940, a assigné les consorts X... pour faire constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font

grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, décidé qu'Axa ne pouvait se prévaloir des quittances subrogatives pour agir à l'encontre de la SPAPA ; Mais attendu que

les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent procéder à la qualification des conventions en s

grief à l'arrêt d'avoir, dans la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé à l'ouverture des débats la nouvelle date de clôture et statué au fond alors qu'un même arrêt ne peut, à la fois,

juillet 2003 et 4 novembre 2003), que les époux de X... ayant acquis une parcelle de terre cadastrée AK 34, ont assigné leurs vendeurs, les époux Y..., les consorts Z... et les propriétaires d'autres fonds

3 octobre 1989) de décider que le fonds de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées

le délai de prescription quinquennale expirait le 18 juin 2013, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action était prescrite à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

privées école maternelle Jeanne d'Arc et l'association des Ecoles privées collège Saint-Joseph ( les associations) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les associations font

du cessionnaire à la clientèle ; qu'à ce titre, il ne peut être déduit d'une cession de fonds libéral consenti par la société propriétaire du fonds, en l'absence de toute stipulation en ce sens dans l'acte

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

des troubles anormaux de voisinage consiste, lorsqu'elle tend à faire cesser les dommages pour le fonds et les constructions du demandeur résultant d'un vice structurel du fonds voisin, en une action

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondé l'appel des époux Y..., alors, selon le moyen, "que toute action possessoire doit être intentée

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Simon et la société Midway font enfin grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution la somme de 110 936,31 euros en principal, alors, selon le moyen, que la caution qui agit en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative