K... coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public pour les seules dépenses personnelles engagées par lui à partir du compte de régie d'avance et dans

articles 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Isabelle A... coupable de recel de détournement de fonds

, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis Z..., des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds

X... et une information a été ouverte le 24 août 2016 contre ce dernier des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds et de biens publics et concussion. 4.

L..., directeur de la publication et la société Le Point SEBDO, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison d'un passage de cet article

l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans le cadre d'un partenariat entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), est financé sur des fonds

, que des travaux effectués au sein d'une propriété privée ne peuvent être financés par des fonds publics ; qu'il a, ce faisant, créé une interférence entre son intérêt privé et des affaires concernant

Une plainte pour détournement de fonds publics est en cours d'instruction car j'étais maire au moment des faits et il n'y a eu aucune commande de la sorte. » et « Par ailleurs, depuis des mois, nous te

et de détournement de fonds publics ; que les investigations conduites dans ce cadre ont révélé que, nommé le 1er février 2007 en qualité de directeur général du CHU, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement

des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, lorsque les faits constitutifs de ce délit auraient été commis au préjudice d'une collectivité publique, la prescription ne court pas du

et de la ville de [...], d'actes, titres ou fonds publics, en l'espèce, les procès-verbaux constatant des contraventions, l'arrêt énonce que M.

du marché public, M.

, n'a été délivré que le 10 juillet 2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction de l'action publique

E..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles

[W], président d'une communauté de communes et d'un syndicat intercommunal, est poursuivi pour avoir, par sa négligence, permis le détournement de fonds publics, soit d'une somme de 799