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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670423058d5cd4a87590810c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité à agir de la banque En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court, en ce qui concerne le compte bancaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade19f575634f1371eddd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ans expirant le 14 décembre 2018 puis le solde est devenu créditeur jusqu'au 15 décembre 2017, faisant courir un nouveau délai de forclusion de deux ans expirant le 14 décembre 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00143
3 février 2009
3 février 2009
, les livraisons intervenues depuis plus de deux ans ne peuvent plus être contestées et que la mise en cause de l'inviolabilité des bouchons d'aérosol ne concernant que les livraisons jusqu'en février
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcc
7 septembre 2000
7 septembre 2000
des paiements ultérieurs, la date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au mois d'avril 1997 ; Attendu que l'assignation ayant été délivrée le 3 novembre 1998, le délai de forclusion
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
Les dispositions relatives à la forclusion de deux ans ne sont donc pas applicables pas plus que la prescription de deux ans prévue à l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre de la Proximité
63d37b29d1bc2605de4b4c90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or en l'espèce le délai de deux ans au terme duquel la banque devait assigner, expirait au 10 avril 2021, soit en dehors de la période de crise sanitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e87a
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce délai de deux ans est interrompu par une assignation en référé conformément à l'article 2241 du même code.
Source officielle2ème Chambre
67820930fa7a008e5409f3b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15be8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n° 01020 00001446391 Sur la recevabilité à agir En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468320
10 décembre 2009
10 décembre 2009
des conclusions de la requête ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, si la société soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a omis de répondre à deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101396
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de ce
Source officiellePC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
10 avril 2026
ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dba
26 mai 2000
26 mai 2000
la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance de la S.A. DIAC de son droit à percevoir les intérêts. La S.A.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dbc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Que sur le fondement des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Source officielleJCP
6a0e0f6ccdc6046d475ac837
19 mai 2026
19 mai 2026
ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f1
28 avril 2016
28 avril 2016
jamais été régularisé et n'a, par la suite, jamais cessé d'augmenter ; que cette date du 26 mars 2008 sera retenue comme celle de la défaillance de Mme X... et marque le point de départ du délai de forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94366
13 décembre 2018
13 décembre 2018
lors du prononcé, ARRÊT : Prononcé le 13 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePage 6 sur 658