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886 504 résultats pour « forme de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216435_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

œuvre d'une procédure contradictoire, la CDC a constaté que la société Drive Paris 14 n'avait pas communiqué l'ensemble des justificatifs demandés concernant notamment la conformité des actions de formation

Source officielle

Page 6 sur 44326

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC003603702

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

tribunal observa notamment que le fait que certaines personnes accusées dans des procédures connexes avaient refusé de répondre aux questions avait empêché un débat contradictoire au moment de la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e6

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

clairs de l'acte de vente notarié qui n'a jamais comporté de clause de révision ou de renégociation du contrat et que le jugement du 5 décembre2005 n'est pas la production d'une police en bonne et due forme

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve lui incombant quant à la réalité et la gravité des griefs.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c98c924eadffcc4b18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

prévoit des déplacements de plus ou moins longue durée en France comme à l'étranger; la rémunération forfaitaire indemnisant déjà les temps de trajet du salarié, il n'y a pas lieu à perception d'une autre forme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il en résulte que la demande d'annulation formée par la société People and Baby est recevable.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e97e85d0474bddbd228

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, et à titre surabondant, l’absence de production du procès-verbal de saisie des droits d’associés n’aurait constitué qu’une nullité de procédure et donc un vice de forme nécessitant la preuve

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d034afe8d588318c1b046

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, qu'un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

n'apparait pas que les commentaires qu'elles comportent excèderaient une appréciation objective de ses capacités, alors qu'en qualité d'élève lieutenant pénitentiaire il devait, dans le cadre de sa formation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002d63d497adffda41b4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conformément à l'article 647-1 code de procédure civile, non à l'égard de son destinataire, mais à l'égard de celui qui y procède ; qu'au surplus, l'irrégularité de la signification constitue un vice de forme

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le second prêt mentionne les intérêts, et même à supposer un vice de forme, la preuve d'un grief est nécessaire, pour entraîner la nullité du commandement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a0a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... ne prouve pas que cette différence de rémunération serait la conséquence d'une discrimination syndicale alors qu'il résulte des pièces produites aux débats, en sens inverse, que la société CFEC a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

créance IFPS ; AUX MOTIFS QU«En second lieu, la société ACTION FORMATION établit la preuve, en particulier par des relevés de comptes bancaires mentionnant les règlements par chèques, ainsi que par des

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c68

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La société AVIVA Assurances et la société BENEDETTI-GUELPA ne peuvent toutefois utilement arguer d'une nullité des actes accomplis au nom de l'ASL Terre Blanche, s'agissant d'une nullité de forme et la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au litige, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » Il a été jugé que la réparation résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation exige la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s'adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD001593115

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

par l’arrêt n o 14800 du 3 avril 2018, dans lequel la haute juridiction a affirmé en particulier que «   la renonciation de la personne accusée au respect du principe du contradictoire dans la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00175

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

par la société Alliance de l'existence de contrats engageant la société ABC Entretien, et en faisant peser sur cette dernière la preuve de l'absence du caractère effectif des formations facturées, preuve

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c46384

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10 janvier 1993 ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f234

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

l'infraction, étaient tous deux tenus de signer le procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme

Source officielle