AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
œuvre d'une procédure contradictoire, la CDC a constaté que la société Drive Paris 14 n'avait pas communiqué l'ensemble des justificatifs demandés concernant notamment la conformité des actions de formation
Source officiellePage 6 sur 44326
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC003603702
13 mai 2004
13 mai 2004
tribunal observa notamment que le fait que certaines personnes accusées dans des procédures connexes avaient refusé de répondre aux questions avait empêché un débat contradictoire au moment de la formation
Source officielle