imputation des frais de gestion.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

impôts, les frais de gestion à acquitter par une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne s'appliquent pas à la taxe additionnelle prévue par le III de l'article

lettre de mise en demeure du 22 décembre 2004, un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales notamment, d'une part, de l'avantage en nature constitué par la gratuité des frais

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

Aux termes de l’article 3.1 FRAIS DE GESTION du règlement de transport scolaire régional 2020/2021 : « Par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional Centre-Val de Loire du 17 février

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

A la suite de cette modification, le décret attaqué a modifié, par le I de son article 1er, l'article R. 731-117 du même code pour prévoir que les frais de gestion de l'assurance maladie, invalidité et

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les frais d'échéance constituent des frais de gestion qui entrent dans l'assiette de la contribution, de sorte qu'elle a légalement

Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 216 F pour la couverture des frais de gestion" ; que la requête de M.

D’une part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque

le paiement par Monsieur A... de frais de gestion à hauteur de 0,75 % annuels prélevés au terme de chaque trimestre civil, que le montant des frais de gestion annuels pour un montant total de 180.000

Au terme de ce contrôle, l’administration l’a notamment assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion, au motif qu’elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le redressement relatif à la gratuité des frais de gestion sur les contrats MUTAVIE au profit des salariés : L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose

Ils ne sont prélevés qu'une seule fois sur vos versements exceptionnels » ; qu'en outre, il est stipulé : « Des frais de gestion remboursables Les frais de gestion, fixés annuellement à 1 % de la valeur