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197 421 résultats pour « frais de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481606

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et le 23 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481607

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b0f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

, sans caractériser les conditions d'application de l'article R. 963-4 du Code du travail et sans motiver sa condamnation aux frais de repas, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01729

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de rappel de frais de repas, AUX MOTIFS QUE ; « Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603273535bfb4aa797f04ade

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de repas à une condition de kilométrage non prévue par les textes, - l'Urssaf ne peut introduire de disparité de traitement entre les frais de repas versés aux inspecteurs et ceux versés aux agents de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906449_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par courrier daté du 17 avril 2019, il formait un recours gracieux afin d'obtenir le remboursement de ses frais de repas.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b1d

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

discrimination contraire au principe de l'égalité des rémunérations, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme représentant le montant de la participation de l'employeur aux frais

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412deb

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

relatif aux frais de repas des salariés, l'arrêt attaqué retient d'une part l'absence d'éléments suffisamment précis sur la fréquence de l'activité des mandataires, et énonce d'autre part que lorsque

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e6

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] : ' 5.211,73 TTC au titre des frais de réparation du véhicule ' les frais de gardiennage à compter du 26 février 2021 jusqu'au 1er mai 2022 à raison de 12 euros TTC par jour, à tout le moins la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P], représenté par son conseil, demande au Tribunal de : – Débouter la SAS [J] [V] de l'ensemble de ses prétentions ; – Condamner la SAS [J] [V] à lui payer la somme de 1.303,20 euros au titre des frais

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d12

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

confirmatif attaqué d'avoir validé le redressement correspondant aux motifs essentiels que la prime de casse-croûte ne saurait être considérée ni comme une indemnité ou prime de panier ni comme des frais

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a59

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'augmentation du forfait de remboursement des frais de repas de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, en deniers ou quittance valable, au titre des frais engagés et de l'ensemble des préjudices de toute nature, outre intérêts légaux à compter des dates de règlement des frais de réparation et d'immobilisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007537_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle soutient que les repas compris entre le 11 mai et le 14 mai 2020 auraient dû être pris en charge dès lors que : - le décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de déplacement et de ses frais de repas selon un barème conventionnel prévu par le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda95

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

funéraires et d'autre part, par les frais de réparation de la bicyclette de la victime, puis le "préjudice économique" résultant pour la veuve de la perte de la moitié de la pension de retraite de son

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6947168a75782d5f060e0e4a

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il reconnaît ne pas avoir réglé le loyer certains mois en raison d'importants frais de réparation sur son véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39fcdc6046d47d9c6d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a : - condamné la société MOTORS PASSION à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 4069,82 € correspondant aux frais de réparation

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8332

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

l'assiette des cotisations dues par la société Transor, pour sa valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'avantage en nature résultant pour le gérant de la prise en charge intégrale de ses frais

Source officielle