AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481606
30 mars 2009
30 mars 2009
Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et le 23 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.
Source officiellePage 6 sur 9872
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481607
30 mars 2009
30 mars 2009
Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.
Source officielle