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14 510 résultats pour « fusion de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5586

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5589

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f558a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5587

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5588

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3b8

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Ghislaine X

6137218acd580146773f49e8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

et opérations accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en contravention aux prescriptions de l'alinéa 3 dudit article 27, il a souscrit le 11 septembre 1974, avec la banque une convention de fusion

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0b

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Caisse de garantie de la FNAIM intervenant volontairement à l'instance ; que la SDBO a résisté à cette demande, en se prévalant de l'existence, de la validité et de l'opposabilité d'une convention de fusion

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58862

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive du Conseil 85-303 du 10 juin 1985, supprimant tout droit d'apport des opérations de fusion

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f1853

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

) ; que la banque, après avoir fusionné les comptes, opération qui a fait apparaître un solde débiteur, a rejeté, pour défaut de provision, ces effets présentés au paiement ; que les sociétés Blanzy ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001431_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les deux communautés de communes ont fusionné à compter du 1er janvier 2017 avec deux autres communautés de communes au sein de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui a décidé de fusionner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

également prescrite puisque les travaux ont été achevés plus de cinq ans avant l'assignation'; - en outre, il n'existe aucun paiement partiel s'agissant de ces factures, et la demande tirée de la fusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89177

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

privés virés sur son compte professionnel et déclarer forclose le montant de la créance résultant des comptes privés, de condamner la banque à lui payer la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e58

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Quintart ayant perçu, pour ce contrat, des commissions calculées sur des sommes englobant les frais de gestion, il en était résulté un trop perçu compte tenu duquel c'est lui qui était débiteur de l'OAAGC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312997_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient avoir essayé en vain, à plusieurs reprises, de déposer sa demande de renouvellement de titre, et verse au dossier plusieurs courriels parmi lesquels il lui a été indiqué que " la fusion du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0771120e9a89a34a5d5

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

DES COPROPRIETAIRES fait valoir que la BANQUE DELUBAC a fusionné l'ensemble des sous-comptes des syndicats des copropriétaires, à compter du 2 mai 2005, sans son accord, ce qui a entraîné l'absence de

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a599e4ea48318f5aaba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a5a9e4ea48318f5aabc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse-Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a5a9e4ea48318f5aac0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

Source officielle

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