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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5586
4 décembre 2013
Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie
615e0e5dc25a97f0381f5589
8 janvier 2014
615e0e5dc25a97f0381f558a
27 novembre 2013
615e0ca5c25a97f0381f4ac0
18 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5587
11 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5588
cr
61372522cd5801467741b3b8
28 janvier 1992
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende
comm
Donne défautc/Mme Ghislaine X
6137218acd580146773f49e8
17 décembre 1991
et opérations accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en contravention aux prescriptions de l'alinéa 3 dudit article 27, il a souscrit le 11 septembre 1974, avec la banque une convention de fusion
6079d3e59ba5988459c59a0b
10 février 1998
Caisse de garantie de la FNAIM intervenant volontairement à l'instance ; que la SDBO a résisté à cette demande, en se prévalant de l'existence, de la validité et de l'opposabilité d'une convention de fusion
6079d35b9ba5988459c58862
1 avril 1997
correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive du Conseil 85-303 du 10 juin 1985, supprimant tout droit d'apport des opérations de fusion
6137212acd580146773f1853
5 décembre 1989
) ; que la banque, après avoir fusionné les comptes, opération qui a fait apparaître un solde débiteur, a rejeté, pour défaut de provision, ces effets présentés au paiement ; que les sociétés Blanzy ont
1ère Chambre
DTA_2001431_20240404
4 avril 2024
Les deux communautés de communes ont fusionné à compter du 1er janvier 2017 avec deux autres communautés de communes au sein de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui a décidé de fusionner
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3b
2 avril 2024
également prescrite puisque les travaux ont été achevés plus de cinq ans avant l'assignation'; - en outre, il n'existe aucun paiement partiel s'agissant de ces factures, et la demande tirée de la fusion
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89177
15 décembre 2005
privés virés sur son compte professionnel et déclarer forclose le montant de la créance résultant des comptes privés, de condamner la banque à lui payer la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et
soc
613722becd58014677400e58
8 octobre 1996
Quintart ayant perçu, pour ce contrat, des commissions calculées sur des sommes englobant les frais de gestion, il en était résulté un trop perçu compte tenu duquel c'est lui qui était débiteur de l'OAAGC
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312997_20230719
19 juillet 2023
Il soutient avoir essayé en vain, à plusieurs reprises, de déposer sa demande de renouvellement de titre, et verse au dossier plusieurs courriels parmi lesquels il lui a été indiqué que " la fusion du
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d5
29 novembre 2012
DES COPROPRIETAIRES fait valoir que la BANQUE DELUBAC a fusionné l'ensemble des sous-comptes des syndicats des copropriétaires, à compter du 2 mai 2005, sans son accord, ce qui a entraîné l'absence de
2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aaba
19 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.
65321a5a9e4ea48318f5aabc
SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse-Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.
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