Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me COSSA, Me BLONDEL et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt

L'EPFIF est assuré auprès de la compagnie d'assurance GENERALI IARD.

Par jugement n° 1902735 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Generali Iard la somme de 1 656 292,45 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 7 février 2022, 15 juin 2023 et le 22 juin 2023, les sociétés Transflix et Generali Espana, représentées par l'AARPI Pennec

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

Les arrêts déduisent de ces constatations que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée. 6.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 FEVRIER 2011 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Elle précise qu'elle produit l'attestation d'assurance émise par la société Generali pour ce chantier en date du 14 février 2020 et soutient que la couverture de la société Generali ne fait aucun doute

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués (…) ».

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En raison de son caractère généralisé, il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et relève en conséquence de la garantie décennale.

GENERALI DOMMAGES venant aux droits de la Cie ZURICH, Me Philippe URBAIN, en qualité de liquidateur de la Sté SEDICE, COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS GS/MCM MALFACONS - GARANTIE CONTRACTUELLE grosse à SCP

demandée pendant la période de garantie ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de réparation, sur cette base, de désordres affectant l'ensemble du revêtement aux motifs que la dégradation générale