[S] au règlement de cette somme ; autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde meubles ou local du choix du requérant

Il ajoute que Monsieur X... a été contraint de garder en ses locaux la remorque et les marchandises jusqu'au lendemain matin à la suite du refus du destinataire de prendre livraison de la marchandise le

Il ajoute que Monsieur X... a été contraint de garder en ses locaux la remorque et les marchandises jusqu'au lendemain matin à la suite du refus du destinataire de prendre livraison de la marchandise le

tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à vue établi le 29 mars 1993 à 17 heures 30 (cote 307) dans lequel il est indiqué que conformément aux instructions du

de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde

J... des locaux prêtés ; qu'en retenant pourtant, pour retenir l'usage commun des locaux prêtés, la visite de M.

va de même lorsque la garde à vue est précédée d'une mesure de perquisition au début de laquelle la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416,

de 33 % du stock qu'elle détenait et que la filiale suisse de la société Leroy n'a pas la place pour stocker le vin qu'elle achète à la société Leroy et que cette dernière en assure la garde dans ses

force publique , s’il y a lieu , dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux, -autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

force publique , s’il y a lieu , dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux, -autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

garde une dimension locale. 8.

police et de la force publique si besoin est, dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 28 février 2022, la société IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à [F] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 10].

X... et Y... ont été respectivement engagés les 6 novembre 1989 et 22 septembre 1997 en qualité d'ambulanciers par la société CIR Médical ; que faisant notamment valoir que les gardes passées dans les

à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

lieux ans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, - autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde-meubles

lieux ans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, - autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde-meubles