non salarié et que l'attestation de Monsieur [A], gérant non salarié, évoque certes une pression sur les gérants pour les inciter à ouvrir davantage le commerce sans que les consorts G.

ONT LA QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE

incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.7322 ' 2 et un gérant non salarié de succursale est nulle. » L'article L.7322 ' 2 du code du travail définit ainsi le gérant

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non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que l'article L. 7322-1 du Code du travail indique que certaines règles du Code du travail sont applicables à ces gérants non-salariés

stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une

Il soutient que : - le comité de représentation des gérants non-salariés n'a pas été consulté avant que ne lui soit proposé un poste de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article L

L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit que le gérant non salarié membre du comité gérants non-salariés, délégué syndical ou représentant syndical est indemnisé forfaitairement

stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une

X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat

X... est représentant syndical gérant non salarié et délégué mandataire non salarié ; qu'en application de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les gérants mandataires non salariés sont doté d'institutions

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail : Aux termes de l'article L. 7322-2 du code du travail, " Est gérant non salarié

FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL NIRUSHA [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 819638503 - 2016 B 1867 Représentant légal : Chankeepan MYLVAGANAM Gérant

Il résulte du premier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

[D] [O], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL KIMELYS GROUP [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 791163702 - 2022 B 4660 Représentant légal : Salami ABDOULOIHABI Gérant non comparant COMPOSITION

[Q] [Y], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL ENERGIEKAL [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 819012162 - 2016 B 1209 Représentant légal : Dylan David BEDOUCHA Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

ne vise que trois types seulement d'institutions représentatives des gérants mandataires non salariés, le comité d'établissement "succursales", les délégués gérants et les délégués syndicaux gérants ;

stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une