l'encontre du prévenu ; que concernant l'absence d'intention frauduleuse, qu'il convient encore d'ajouter que le prévenu ne saurait utilement invoquer la bonne foi cependant que la nature même de certaines

informations de comptabilité de gestion permettant d'apprécier la rentabilité du groupe et que la société ITM formation ne justifie pas de la situation économique du groupe auquel elle appartient, la

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel de banqueroute, abus de biens

société Morinie, de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet Paris Plage, de Me Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auxiliaire de vente et de gestion

, la gestion d'une ou plusieurs galeries marchandes et des parties communes s'y rapportant ainsi que l'exploitation, la location de tous biens meubles pouvant servir à l'animation de la galerie marchande

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que la société Worms gestion

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

[Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, abus de biens sociaux, recours aux services de travailleurs dissimulés, blanchiment et gestion malgré interdiction judiciaire.

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 avril 2014, n° 13-80.010), dans la procédure suivie contre Mme Michèle X... du chef d'abus de biens

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courdil, chargée par Mme Y... de la gestion

C'est notamment le cas, par exemple, lorsqu'il doit effectuer des actes relatifs à la vente de biens qui présentent une certaine complexité, à des démarches compliquées en raison d'un conflit familial,

immobilier situé [Adresse 3], cadastré [Cadastre 1], alors « que la propriété d'un bien confisqué, à titre de peine complémentaire, produit d'un blanchiment et pouvant être qualifié de bien mal acquis

Z..., chef du service de la gestion à l'époque des faits, a déclaré qu'il avait lui-même apposé la signature litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant

X... continuait à assurer la gestion de fait de la SDI, comme il l'avait toujours fait après avoir cédé ses parts à B... qui l'avait accompagné au Crédit du Nord lors d'une réunion où il avait été fait

la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la délégation de gestion

C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LADY Y..., ..., 5°) de M. B... Lucien, demeurant ... (3e), 6°) de M.

liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision post-communautaire et au passif de Mme Y... une certaine

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques, et abus de biens