n° 74-66 du 29 janvier 1974 et le décret n° 74-939 du 7 novembre 1974 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié ; - le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les

[F], qui sont également associés du Groupement Forestier des Héliades depuis le 26 décembre 2014, ces découvertes révélant le dommage subi ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit irrecevables

La préfecture exigeait en revanche, d'une part la cession gratuite de 22,3 hectares en application de l'article 1er-19 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967   pour la réalisation d'un

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du

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Le 23 décembre 2004, les associés personnes physiques de la société ETUDESOL cèdent une partie de leurs parts sociales à deux sociétés, Groupe Saint Honoré France qui devenait Financière OVI et Cédrat

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

    Par la suite, la loi du 30 décembre 1999 (article 47) a institué, à compter du 30 décembre 1999, une «   rente viagère   » (dont le montant sera ensuite fixé par décret à 9 &#xa0

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Groupe S21 est spécialisée dans le secteur de la fabrication de machines forestières et agricoles. M.

1994, Monsieur X... a remis au Conseil de l'Ordre une lettre de démission de ses fonctions d'Avocat au Barreau de VALENCE avec effet au 31 décembre 1994.

Selon acte du 16 février 2001 reçu par Me [X], notaire à [Localité 31], [C] [B] [O] a vendu au GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE BOVIN diverses parcelles forestières situées sur la commune de [Localité

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires et les débats préalables à l'adoption des lois n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987, que le législateur

İmam Bazan et Hasan Şen, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1952, 1959, 1962, 1977, 1972 et 1965.

Si ce certificat médical mentionne que son état de santé nécessite un suivi infectiologique régulier et que des consultations ont été programmées les 30 décembre 2024 et 1er mai 2025, il ne ressort pas

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires et les débats préalables à l'adoption des lois n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987, que le législateur

        Le 7 août 1984, un nouveau décret remania les articles 10 à 15 du décret du 2 septembre 1970.

Quant à la compatibilité avec les plans sur les déchets : 30.

António José Alves Diniz, décédé en 1994, et Manuel Luís Alves Diniz, décédé en 2000.

Par une délibération du 30 mars 2023, le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Caurel (Marne).