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CC

cr

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Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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6137256acd5801467741d864

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

CC

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6137256acd5801467741d865

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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6137256acd5801467741d866

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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6137256acd5801467741d867

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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613725c8cd5801467742078f

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquait notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipale ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

CC

cr

613725c8cd58014677420790

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

CC

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613725c8cd58014677420791

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

CC

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613725c8cd58014677420792

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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613725c8cd58014677420793

Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

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Cassation

3 juin 1993

pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes : stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur

Source officielle

CC

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Cassation

3 novembre 1994

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

Source officielle

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303539_20230626

Administratif

26 juin 2023

°) d'enjoindre à la commune de Padirac de rendre gratuit, jusqu'au jugement à intervenir au fond, le stationnement sur les emprises dont elle a la maîtrise et sur lesquelles ont été installés des horodateurs

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633702

Admin. suprême

24 février 1899

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet

Résumé IA — à vérifier

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1881275-1980016

Admin. suprême

21 décembre 2006

Principal facts The seven applicants, Güzel Şahin, Türkan Şahin, Gülizar Şahin, Seza Horoz, Derya Aras, Birsen Gülünay and Önder Dolutaş, are Turkish nationals who were born in 1943

Source officielle

CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68854-69322

Admin. suprême

9 décembre 1998

ROYAUME-UNI et HOOD c.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505548_20250912

Administratif

12 septembre 2025

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Arles a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la touche " handicap " sur les horodateurs

Source officielle

CC

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6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle

CC

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Cassation

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle

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