; l'importateur Kia automobiles avait joint différents documents attestant d'une précédente immatriculation ; en contrepartie il était accordé dans les conditions d'achat une remise de 20 % ; il n'est

demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir dit éteinte la créance, alors, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation

au répertoire des métiers de leur père décédé, et sans requérir leur propre immatriculation, la même activité, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de travail dissimulé ; Que

élément permettant un usage militaire, l'EURL Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation

qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation

partie civile déposée par Paul Y..., plainte ayant pour unique objet de vérifier si Alain X... a pu commettre un faux en apposant, à côté de sa signature, une seconde signature, sur les cartes d'immatriculation

X... sans répondre aux conclusions de Centre automobile alléguant que le maintien sous immatriculation provisoire était habituel chez les concessionnaires et que M.

d'avoir par voie de confirmation fait droit à cette demande en paiement, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation

[T], que le véhicule assuré est une « Suzuki [Immatriculation 1] CH genre MTT1, immatriculée [Immatriculation 2] », que son lieu de garage habituel est situé [Adresse 6], qu'elle a été mise en circulation

il a vendu à Jean Y... un véhicule Citroën XM, sans avoir lui-même réglé le prix au précédent propriétaire, lequel a décidé de conserver par devers lui la carte grise ; que, ne pouvant obtenir l'immatriculation

attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante à Haïti depuis le 3 janvier 1993 et qu'elle serait immatriculée

Fiat immatriculé [...] pour la carte [...] ; - deux fourgons utilitaires Citroën immatriculés [...] et [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Citroën immatriculé [...] pour la carte [...]

au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation

d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation

bail à usage commercial aux consorts Z..., leur ont fait délivrer, le 29 avril 1991, un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, au motif que les consorts Z... n'étaient pas immatriculés

» ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée

novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise que du rapport technique réalisé par lui le 4 février 1995, que cette date correspondait en réalité à la date de la précédente immatriculation