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1 256 résultats pour « immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette maison est édifiée sur les parcelles cadastrées AN 149 et AN 150, lesquelles jouxtent la parcelle AN 201.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

dans les registres que le requérant était propriétaire d’un bâtiment d’un étage édifié sur les parcelles en question. 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la SCI SVB est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, qu'elle loue à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 octobre 2020, reçu le 26 octobre suivant, le propriétaire de l’époque de la parcelle en litige a exercé son droit de délaissement sur sa parcelle

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000479_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A est le gérant, est propriétaire d'un terrain à La Valette du Var (parcelle cadastrée section AP n° 93), d'une superficie de 3 212 m², qu'elle loue à la société CEMEX BETON SUD-EST, qui y exploite une

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[S] fait valoir : -que les bâtiments édifiés sur les parcelles C [Cadastre 5] et C [Cadastre 6] servent à l'entreposage des pommes, des poires et de son matériel, -qu'ils sont donc indispensables à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204240_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 111-16 du même code : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301104

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCCV Aurélie a obtenu le 5 avril 2005 un permis de construire pour édifier, sur la parcelle voisine du fonds de Jean X... un immeuble collectif

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a décidé de vendre son immeuble à la société PI-3A en vue d'édifier un ensemble immobilier de standing avec 1576 m² de surface de plancher, 20 logements et bureaux et une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104633_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Pencreac'h est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 2 place Saint-Antoine à Saint-Renan sur la parcelle cadastrée section BN n° 110 et est le gérant de la SARL qui exploite

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628ccc293034a8c342f6d5

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La SCCV [Adresse 7] ( la SCCV [Localité 1]) a entrepris l'édification, en limite de propriété, d'un immeuble de vingt-quatre logements sur les parcelles contiguës cadastrées AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300983

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

A - B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette description précise que les travaux sont prévus en trois phases : A - B et C ; que

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 10 août 2007, un incendie a ravagé le bâtiment édifié sur la parcelle AI n°[Cadastre 7].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [E] [L] [A] épouse [M] était propriétaire des lots n° 196 et 216 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 6], sur la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Quelques vastes parcelles y font l'objet d'une exploitation agricole sous serres, en cours d'abandon, notamment sur le terrain d'assiette du projet et une parcelle voisine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408532_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêté du 21 décembre 2023, la maire de Nantes a délivré à la SCCV Nantes Hauts-Pavés un permis de construire pour la construction, après démolition, d'un immeuble collectif de 41 logements, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Eugène F..., lesquels en étaient eux-mêmes propriétaires pour en avoir acquis le terrain d'une superficie d'environ 300 m2 en deux lots les 21 mars 1932 et 5 février 1952 et y avoir fait édifier le pavillon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406824_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

collectif de neuf logements avec parking en sous-sol et rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AW n°9 située au 93 rue Henri Reynaud ensemble l’arrêté rectificatif en date du 26 juin 2024 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310109

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

d'un bien désormais classé en zone de danger Z2, un préjudice direct, matériel et certain, consistant en une diminution de la valeur vénale de son entière parcelle par rapport à un bien non situé dans

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706777

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ECRIT ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS ; DANS CE CAS, LA LARGEUR PEUT DEPASSER DIX METRES SANS QUE L'EMPRISE DU SOL DE LA CONSTRUCTION COUVRE PLUS DE 15 % DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE, ET LA HAUTEUR PEUT

Source officielle

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