CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
Cette maison est édifiée sur les parcelles cadastrées AN 149 et AN 150, lesquelles jouxtent la parcelle AN 201.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412
21 mars 2023
dans les registres que le requérant était propriétaire d’un bâtiment d’un étage édifié sur les parcelles en question. 15.
4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI SVB est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, qu'elle loue à M.
3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 octobre 2020, reçu le 26 octobre suivant, le propriétaire de l’époque de la parcelle en litige a exercé son droit de délaissement sur sa parcelle
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
A est le gérant, est propriétaire d'un terrain à La Valette du Var (parcelle cadastrée section AP n° 93), d'une superficie de 3 212 m², qu'elle loue à la société CEMEX BETON SUD-EST, qui y exploite une
4e Chambre B
615e0e30c25a97f0381f5329
31 octobre 2013
[S] fait valoir : -que les bâtiments édifiés sur les parcelles C [Cadastre 5] et C [Cadastre 6] servent à l'entreposage des pommes, des poires et de son matériel, -qu'ils sont donc indispensables à
1ère Chambre
DTA_2204240_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 111-16 du même code : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301104
1 octobre 2013
X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCCV Aurélie a obtenu le 5 avril 2005 un permis de construire pour édifier, sur la parcelle voisine du fonds de Jean X... un immeuble collectif
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
Il a décidé de vendre son immeuble à la société PI-3A en vue d'édifier un ensemble immobilier de standing avec 1576 m² de surface de plancher, 20 logements et bureaux et une déclaration d'intention d'aliéner
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
Pencreac'h est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 2 place Saint-Antoine à Saint-Renan sur la parcelle cadastrée section BN n° 110 et est le gérant de la SARL qui exploite
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
La SCCV [Adresse 7] ( la SCCV [Localité 1]) a entrepris l'édification, en limite de propriété, d'un immeuble de vingt-quatre logements sur les parcelles contiguës cadastrées AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300983
18 septembre 2013
A - B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette description précise que les travaux sont prévus en trois phases : A - B et C ; que
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
Le 10 août 2007, un incendie a ravagé le bâtiment édifié sur la parcelle AI n°[Cadastre 7].
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [E] [L] [A] épouse [M] était propriétaire des lots n° 196 et 216 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 6], sur la parcelle cadastrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Quelques vastes parcelles y font l'objet d'une exploitation agricole sous serres, en cours d'abandon, notamment sur le terrain d'assiette du projet et une parcelle voisine.
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 21 décembre 2023, la maire de Nantes a délivré à la SCCV Nantes Hauts-Pavés un permis de construire pour la construction, après démolition, d'un immeuble collectif de 41 logements, d'une
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
Eugène F..., lesquels en étaient eux-mêmes propriétaires pour en avoir acquis le terrain d'une superficie d'environ 300 m2 en deux lots les 21 mars 1932 et 5 février 1952 et y avoir fait édifier le pavillon
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
collectif de neuf logements avec parking en sous-sol et rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AW n°9 située au 93 rue Henri Reynaud ensemble l’arrêté rectificatif en date du 26 juin 2024 et
ECLI:FR:CCASS:2016:C310109
10 mars 2016
d'un bien désormais classé en zone de danger Z2, un préjudice direct, matériel et certain, consistant en une diminution de la valeur vénale de son entière parcelle par rapport à un bien non situé dans
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706777
22 juin 1983
ECRIT ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS ; DANS CE CAS, LA LARGEUR PEUT DEPASSER DIX METRES SANS QUE L'EMPRISE DU SOL DE LA CONSTRUCTION COUVRE PLUS DE 15 % DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE, ET LA HAUTEUR PEUT
Page 6 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.