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82 249 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de l'immeuble dans l'acte de vente ; qu'ils n'ont donc subi aucun préjudice lors de la revente de cet immeuble atteint de malfaçons non révélées aux époux [D] ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300125

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

dirigé contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique dont la faute caractérisée par cette non-conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées a concouru à la production

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300742

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a97

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

; qu'en relevant que l'implantation réelle des parcelles (prétendument non conformes) avait pour conséquence "la non garantie d'un accès sur la voie publique compatible avec la destination des lieux",

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426372

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

" non respect du permis de construire " ; que, cependant, des précisions ont été apportées dans le cadre de l'enquête d'où il ressort que le refus est motivé par une emprise au sol non conforme et, accessoirement

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f4

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jean Z... a fait donation de la propriété de divers immeubles à M. Daniel Z... et Mme X... ; que, le même jour et par un second acte, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La fin de non recevoir soulevée par les consorts [R] sera rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00023

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00024

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et 2006 dans le cadre du redressement d'impôt sur la fortune ; que , dans ces conditions, en jugeant que le prix d'un appartement cédé dans l'immeuble du [Adresse 3] ou dans un immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00025

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de dire que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu'elle doit sa

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249ef

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d031

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48335

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427015

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Z... et Rodolphe X... sont devenus bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble appartenant aux consorts A..., pouvant lever l'option jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'ils ont obtenu un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300903

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Se plaignant de désordres en relation avec une infestation par un champignon lignivore, de malfaçons et non-conformités affectant l'isolation, ainsi que les installations de fumisterie et d'électricité

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] a manqué à son obligation de délivrance conforme parce qu'il savait, depuis au moins le contrôle de conformité de 2015, qu'une servitude d'écoulement des eaux usées partait de sa parcelle, puis traversait

Source officielle

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