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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301227
10 novembre 2016
de l'immeuble dans l'acte de vente ; qu'ils n'ont donc subi aucun préjudice lors de la revente de cet immeuble atteint de malfaçons non révélées aux époux [D] ; qu'en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2021:C300125
28 janvier 2021
dirigé contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique dont la faute caractérisée par cette non-conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées a concouru à la production
ECLI:FR:CCASS:2022:C300742
26 octobre 2022
la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une
6137236ecd58014677409a97
28 juin 2000
; qu'en relevant que l'implantation réelle des parcelles (prétendument non conformes) avait pour conséquence "la non garantie d'un accès sur la voie publique compatible avec la destination des lieux",
cr
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
" non respect du permis de construire " ; que, cependant, des précisions ont été apportées dans le cadre de l'enquête d'où il ressort que le refus est motivé par une emprise au sol non conforme et, accessoirement
613725eecd58014677421a34
10 janvier 2001
publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 du Code
61372380cd5801467740a9f4
7 juin 2000
Jean Z... a fait donation de la propriété de divers immeubles à M. Daniel Z... et Mme X... ; que, le même jour et par un second acte, M.
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
La fin de non recevoir soulevée par les consorts [R] sera rejetée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00023
11 janvier 2017
sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00024
et 2006 dans le cadre du redressement d'impôt sur la fortune ; que , dans ces conditions, en jugeant que le prix d'un appartement cédé dans l'immeuble du [Adresse 3] ou dans un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00025
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
La société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de dire que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu'elle doit sa
61372651cd580146774249ef
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137255bcd5801467741d031
19 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
60794dcb9ba5988459c48aa4
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le
60794d279ba5988459c48335
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
6137269ccd58014677427015
26 octobre 2005
Z... et Rodolphe X... sont devenus bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble appartenant aux consorts A..., pouvant lever l'option jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'ils ont obtenu un
ECLI:FR:CCASS:2020:C300903
26 novembre 2020
Se plaignant de désordres en relation avec une infestation par un champignon lignivore, de malfaçons et non-conformités affectant l'isolation, ainsi que les installations de fumisterie et d'électricité
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
[W] a manqué à son obligation de délivrance conforme parce qu'il savait, depuis au moins le contrôle de conformité de 2015, qu'une servitude d'écoulement des eaux usées partait de sa parcelle, puis traversait
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