La législation croate accordant au chef de l’État une immunité pénale mais pas civile, le 22 janvier 2007, M e   Jurašinović assigna le requérant en diffamation au civil devant le tribunal

Malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être déliés de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun au motif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.

    Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, en soulevant notamment un moyen critiquant l’application de l’immunité de juridiction pénale aux faits dénoncés. 25.

Par conséquent, le requérant ne pouvait s’attendre à bénéficier d’une immunité en matière pénale en application de cette disposition.

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, établie sous l'égide de l'Organisation des nations unies, laquelle dans son article 31 § 1 reconnaît à l'agent diplomatique une immunité

Elles précisent que, si l’immunité de juridiction pénale des chefs d’Etats étrangers en exercice n’avait pas été retenue et si le juge répressif avait été saisi comme elles le demandaient et avait reconnu

Diverses actions civiles ou pénales furent engagées. Cependant les émissions nocives persistent.

relations diplomatiques établie sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, publiée au journal officiel par décret du 29 mars 1971, qui, dans son article 31 § 1 reconnaît à l'agent diplomatique une immunité

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

à un tribunal et méconnu ainsi les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'immunité de juridiction des états étrangers

décembre 2020 dans une affaire opposant la Guinée équatoriale à la France, la Cour internationale de justice (CIJ) a été amenée à trancher la question de l'identification du statut de l'immeuble (Immunités

définie par l'article 67 de la Constitution, est strictement limitée à la personne du chef de l'Etat alors que pour le ministère public, cette immunité est attachée à la fonction présidentielle et doit

El B... et Philippe Z... doivent bénéficier de l'immunité fonctionnelle de juridiction invoquée par eux dont la levée a été refusée à la partie civile ; "et aux motifs propres que "les déclarations

11 du Code de procédure pénale et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-31 du Code pénal A déclaré irrecevables les demandes formées par M.

des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 113-7, 432-4, 432-5 et 434-15-1 du code pénal, et les articles 109, 591 et 593 du code

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce