Strike out de la liste des affaires

peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911" ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER, qui reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois, qui lui était imparti

J... avaient été notifiées au greffe de la cour d'appel le 30 mai 2017, dans le délai imparti par la loi, notifiées à l'intimé le même jour au siège social de la société, de sorte que la signification

en cas de défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, sauf si le bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition ; que l'absence d'information du promettant, dans le délai imparti

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

contrôle diligentée par l'URSSAF à son encontre, alors selon le moyen, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

administratives en cours, leur établissement définitif devant être effectué dans le délai de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti

chefs de diffamation et injures ; "aux motifs que contrairement à ce qui avait initialement été attesté par le service de la régie, la partie civile avait, le 10 février 2004, soit dans le délai imparti

lors que les droits exigibles résultent d'un acte d'acquisition immobilière dûment enregistré et que l'Administration n'a pas à procéder à des recherches complémentaires après l'expiration du délai imparti

6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose jugée ; "aux motifs que, même s'il est mentionné sur les notes d'audience que le tribunal a imparti

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, rejetant ainsi la demande en déféré des époux [P] et les condamnant aux dépens.

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

au profit de la société General Import, la cour d'appel s'est fondée sur le courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, aux termes duquel cette dernière indiquait

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SCI CAP EST LOISIRS à payer une somme supplémentaire de 4 000 euros à la SAS AUCHAN HYPERMARCHE sur le fondement de

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Avant que ce recours soit instruit, le rapport d'expertise provisoire a été notifié aux parties le 22 janvier 2024, et un délai de quinze jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.

du 27 janvier 2022 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d