X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 1994) de lui refuser une indemnité au titre de l'impossibilité de retrouver une parcelle lui permettant de pratiquer une culture similaire à celle

[L] aurait subi un préjudice consistant dans l'impossibilité de placer les sommes versées en remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'

de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement ; qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le

vingt-quatre mois, le remboursement de tout ou partie de ses frais généraux professionnels permanents en cas d'incapacité temporaire totale (ITT), celle-ci étant définie par le contrat comme « l'impossibilité

préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité

absolue et durable de poursuivre l'exécution immédiate du contrat de travail, si bien qu'après avoir relevé que la société Palforez Bois était dans l'impossibilité financière et matérielle de poursuivre

X..., à l'issue de la prolongation de trente jours de son arrêt de travail, était mis dans l'impossibilité d'exécuter le préavis -dans la mesure où il y aurait été contraint- l'employeur ne pouvant lui

procédure fiscales; alors, d'autre part, que la responsabilité solidaire du dirigeant ne peut être retenue que si les inobservations qui lui sont reprochées sont la cause unique et directe de l'impossibilité

droit anglais, cependant qu'il lui incombait de rechercher, avec l'aide des parties et personnellement si besoin, la teneur du droit anglais pris en considération par la loi française et, en cas d'impossibilité

au justiciable qui veut exercer une voie de recours de se renseigner sur les heures d'ouverture et de fermeture du greffe ; que Germain Pasini ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir été dans l'impossibilité

du commissaire aux comptes, de l'expert-comptable et de l'administration fiscale elle-même ; qu'en excluant pourtant tout lien de cause à effet entre les détournements opérés par la comptable et l'impossibilité

en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait se prévaloir d'une résolution, en raison d'une impossibilité de sa part de restituer les machines dans un état sensiblement identique à celui

Le 2 juillet 2014, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Dans ces conditions, dans l'impossibilité de vous reclasser soit dans l'entreprise, soit dans le groupe, nous nous voyons contraints par la présente de vous notifier votre licenciement pour inaptitude.

La cour infirme le jugement, condamne l'employeur à verser au salarié 30 000 euros de dommages-intérêts pour les conséquences financières du licenciement et 35 260 euros au titre de la violation du st

"impossibilité totale" de se procurer un emploi, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à viser "l'ensemble des éléments du

X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement

interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf impossibilité

au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité