Codes de loi français

Article 2

montants remboursés d'actes, prestations, médicaments ou produits de santé ; h) L'absence de médecin traitant déclaré ; 4° Les données relatives aux droits et prestations en matière de retraite : a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ; b) Une inaptitude

Article ANNEXE I

L'information est donnée à l'usager sur les motivations de cette inaptitude, sur les conditions et les délais nécessaires qui permettraient, lorsque tel est le cas, de rendre ultérieurement un avis d'aptitude lors du contrôle médical pour la reprise de

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ; 8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ; 9° Licenciement pour inaptitude

Article Annexe, art. 43

Il ne peut être prononcé avant l'expiration d'un délai de huit mois suivant la date des élections à la Chambre de Commerce et d'industrie territoriale. 6° Licenciement pour raisons professionnelles Ce licenciement est motivé par une inaptitude professionnelle

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ; 6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, portant inaptitude

Article 2

pension, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts...], cotisation(s) diverse(s), numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, revenus du conjoint ; - à la santé : aptitude(s) professionnelle(s), inaptitude

LEGIARTI000047982976

Agents inaptes Nombre d'agents (par sexe) : - s'étant vu proposer une période de préparation au reclassement au cours de l'année ; Nombre d'agents (par sexe) : - ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident

LEGIARTI000033343923

retraite anticipée au titre d'handicap Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour incapacité permanente Code de la sécurité sociale Demande de retraite au titre de la pénibilité Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour inaptitude

Article 2

Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ; b) Attachés d'administration de l'Etat ; c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; d) Médecins de l'éducation nationale ; 5° Licenciement pour inaptitude

Article 87

Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art.

Article 16

sociale et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application de l'article L. 351-6-1 du même code ; g) Les agents et anciens agents atteints d'une inaptitude

Article 1

ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d'invalidité définie au 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 7° La décision de l'organisme d'assurance maladie accordant une pension d'invalidité pour inaptitude

Article Annexe

alimentaires ; - Besoins et apports nutritionnels. 5 - Éducation physique en milieu scolaire et autres activités sportives - Différents types de pratiques sportives ; - Intérêt et limites des principaux sports ; - Gestion du risque ; - Aptitudes et inaptitudes

Article 22

Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct.

LEGIARTI000045735897

sans signalement ; Conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué doit : -réorienter le travailleur vers le délégant dans le délai d'un mois en cas, notamment de détection d'éléments pouvant relever d'une éventuelle inaptitude

Article 4

d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; - L. 322-1, en tant qu'il fixe l'âge à compter duquel le titulaire d'une pension d'invalidité a droit à la conversion d'une pension de vieillesse pour inaptitude

Article 7

l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ; 38° Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes

Article Annexe B

Travailleurs en continu et semi-canon Autres Total 471 Nombre de salariés déclarés inaptes définitivement à leur emploi par le médecin du travail 472 Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude

Article Annexe

Il sollicite alors qu'un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, vous examine et délivre un certificat médical constatant votre inaptitude (cette liste des médecins est disponible dans les tribunaux judiciaires).