X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code

rupture; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée lors de la visite médicale de reprise; qu'or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de

la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu le contrat de travail en raison de l'inaptitude

selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation principale, n'est pas due lorsque cette dernière devient sans objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate l'inaptitude

temporairement malade, mais définitivement hors d'état de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture avait été prononcée en raison de l'inaptitude

1987, a interrompu le versement à l'intéressé des indemnités journalières ; qu'un certificat établi par le médecin du Travail, le 12 mars 1987, ayant constaté l'inaptitude physique du salarié à son emploi

réponse au courrier de son employeur lui interdisent d'invoquer une violation de la législation sur les accidents du travail ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que les avis d'inaptitude

du salarié concerné, ces dispositions ne font aucune obligation à l'employeur, en l'absence de telles propositions du médecin du travail, de procurer un nouvel emploi au salarié déclaré par ledit médecin

16 août 1976 par la société Wanner Isofi, a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 1979 et licencié le 23 juillet 1981 après que le médecin du travail eût, le 9 juillet 1981, constaté l'inaptitude

physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective

professionnel de la maladie sera finalement admis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la prise d'acte de la rupture par l'employeur en raison de l'inaptitude

précédemment occupé, de sorte que l'employeur, confronté au refus du médecin du travail de procéder au second examen médical exigé par l'article R. 241-51-1 du code du travail pour la constatation de l'inaptitude

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est

une indemnité de préavis faute d'être apte à son emploi ; qu'en affirmant que les motifs du licenciement reposaient sur de simples affirmations sans rechercher comme l'y invitait l'employeur si l'inaptitude

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur l'inaptitude

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

maçon et le fait que les efforts répétés qu'exigeait le poste de travail n'étaient pas compatibles avec l'âge de l'intéressé; qu'en déduisant de ce document que le licenciement était motivé par l'inaptitude

ci-dessous" ; Et attendu qu'ayant retenu de la généralité des termes de l'article 6, alinéa 3, de la convention collective susvisée que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude

C..., engagé le 21 septembre 1971 en qualité de chauffeur par la société Desquenne et Giral, a été victime d'un accident du travail le 11 mars 1980 ; qu'en raison de l'inaptitude physique du salarié à